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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2511212_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ces revenus sont supérieurs au montant annuel net du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour la période de cinq ans précédant sa demande, le préfet des Hauts-de-Seine ayant considéré à tort
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003114_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408428_20260205
5 février 2026
5 février 2026
ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2501060_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
entaché d'une erreur de fait, le préfet de police ayant estimé, en se fondant sur l'avis du service de la main d'œuvre étrangère, que sa rémunération était inférieure à celle du salaire minimum interprofessionnel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201960
20 décembre 2012
20 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce
Source officiellesoc
6137218acd580146773f49f7
5 décembre 1991
5 décembre 1991
(Nord), 4°/ de la Caisse maladie régionale (CMR) du Nord, dont le siège est ...
Source officiellesoc
6137213ccd580146773f2217
7 mars 1990
7 mars 1990
Y... de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié licencié le 19 janvier 1984, avait vu son congé de maladie prolongé pour trente jours à compter du 21 janvier 1984
Source officiellesoc
6137232dcd5801467740670b
26 novembre 1998
26 novembre 1998
d'équipement médical Malouin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie
Source officiellesoc
613721e1cd580146773f8670
13 mai 1993
13 mai 1993
(Seine-Saint-Denis), 28) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...
Source officiellesoc
éclaré sa demande irrecevablec/M. Z
61372358cd580146774088e7
9 décembre 1999
9 décembre 1999
Jean-Paul Z..., demeurant ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or, dont le siège est ..., 4 / de la Mutuelle départementale interprofessionnelle, dont le siège est
Source officielle5ème chambre
DTA_2403365_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300964_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301276_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 1er des décrets des 20 décembre 2017 et 19 décembre 2018 portent relèvement du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à 9,88 euros l’heure à compter du 1er janvier 2018 et à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb5045453bd52e4f8d4bb3
21 mars 2019
21 mars 2019
Le médecin n'a pas nécessairement un contact direct avec les malades, l'activité pouvant être exercer en laboratoire dans le cadre de l'établissement du diagnostic.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2203562_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2101017_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003137_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2106218_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officielle1ère chambre
DTA_2101978_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162fa92687317f24325af1c
7 juin 2012
7 juin 2012
section RG n° 09-02474 APPELANT Monsieur [V] [W] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Dragan IVANOVIC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1817 INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
Source officiellePage 25 sur 112