de l'irrégularité du procès-verbal d'audition sur mandat d'arrêt, alors : « 1°/ que le juge d'instruction ne peut décerner mandat d'arrêt que si la personne est en fuite ou réside à l'étranger ; que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

aggravation de la peine et la délivrance d'un mandat d'arrêt.

  Des pièces officielles, il ressort qu'un mandat d'arrêt lui fut décerné à 13 heures pour faux et usage de faux.

provisoire en vue de l'extradition de Saba, "objet d'un mandat d'arrêt... décerné le 7 octobre 1982 par le procureur de Lugano, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

S... a fait l'objet d'un second mandat d'arrêt européen décerné par les autorités judiciaires allemandes, visant les mêmes faits, qui a été suivi le 18 juin 2019, d'un second placement sous écrou extraditionnel

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 11 mai 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, arrestation et séquestration

du 2 octobre 2013, sont, du fait du jugement rendu par le tribunal correctionnel, devenus inopérants ; "alors que, toute personne à l'encontre de laquelle un mandat d'arrêt a été décerné doit disposer

attaqué a déclaré Mikaël X... coupable de vol avec effraction, a constaté l'état de récidive, l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement ferme, a décerné à son encontre un mandat de dépôt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

mandat d'arrêt décerné contre lui le 27 juillet 1984 par le tribunal d'instance de Hambourg pour tentative d'assassinat ; que la demande d'extradition accompagnée d'un mandat d'arrêt délivré par le même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Vu lesdits droits, ensemble les