Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2020), par acte authentique du 17 mars 2005, la SCI Chich'immo (le vendeur), qui avait confié un mandat de vente à la société JMD immobilier (l'agent immobilier

[Z], qui a confié un mandat de gestion locative de ce bien à la société Cap gestion, devenue Akerys services immobiliers, puis Belvia immobilier ; que, se plaignant de tromperies et d'un défaut d&

. ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 815-3 et 1203 du Code civil, ensemble l'article 1987 du même code ; Attendu qu'un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit

T... a conclu avec la société Fructicomi un contrat de crédit-bail immobilier pour la location d'un terrain et de bâtiments à usage professionnel que la société F...

exploité, à compter de 1966, une station-service dans des liens contractuels avec la société Esso ; qu'ils exerçaient leur activité en exécution d'une convention de gérance libre puis d'une convention de location

AU FOND, Sur le paiement des loyers: Le paiement des loyers est régi par l'article 6 des Conditions Générales de Location du contrat signé par les parties, selon un principe de prélèvement par des mandats

diligentée faisait apparaître que la SARL déclarée sous une activité de "presse" exerçait en réalité celle de marchand de listes qui consiste en la vente de fichiers d'adresses de logements pour la location

Me Nicolas SAPIR de la SELARL ALTERLEX, avocat au barreau de PARIS, toque : G0299 INTIMES Monsieur [A] [S] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (35) [Adresse 2] [Localité 2] Madame

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

[S] [D] [R], munie d’un mandat écrit DEFENDEURS Monsieur [E] [N] né le 29 Décembre 1996 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [I] [J] née le 24 Janvier 2000 demeurant [Adresse

VÉHICULES SANS PERMIS DE LOCATION C/ S.A.

démarches qu'ils ont accomplies pour tenter de relouer les locaux litigieux, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la production des registres de l'agence immobilière, la fausseté des mandats

d'habitation à Monsieur [H] [J] et Madame [K] [W] un appartement situé [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel de 870 euros, garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [L] [W] et Madame [Z] [I

Location avait connaissance.

1981 à la société Hermant la gestion d'un fonds de commerce de station-service lui appartenant, exploité sous l'enseigne "Esso service porte de Paris" situé à Reims et dans le cadre d'un contrat de mandat

FONCIA LEMANIQUE / [Z] [G] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection Madame Isabelle CANONICI

Elle ajoute que le paiement des charges par le gestionnaire locatif, au profit du syndic, fait partie du mandat de gestion.

Y... d'un pouvoir de direction et de contrôle ainsi que l'existence d'un lien de subordination et de dépendance plus appuyé et plus affirmé que celui qui pourrait rapprocher le mandataire du mandant ;