. ; "aux motifs que le trouble à l'ordre public, social et familial est encore trop prégnant pour qu'à l'exceptionnelle gravité des faits de la part d'une personne qui ne peut ignorer ni l'ordre moral

[L] se disait victime en matière d'attribution d'actions gratuites et de stock-options, que M.

premiers juges ont considéré que la société Transcargo a détourné au préjudice de la société Abel B... qui en était propriétaire, la somme de 1 681 073 francs qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat

D... a lui-même exercé son mandat d'agent commercial de manière indéniablement et gravement fautive justifiant en définitive cette rupture unilatérale à l'initiative du mandant, si l'on en juge par la

. ; "aux motifs que le mandat d'arrêt du 5 février 2004 vise à la mise en exécution d'une peine de 2 ans d'emprisonnement prononcée le 23 septembre 1999 pour des faits correctionnels d'extorsion et

l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné sa réincarcération, dit que le mandat

suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi

X... ne démontrait aucune circonstance permettant d'induire un quelconque mandat des nus-propriétaires à l'usufruitière et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée

A... avait précisé dans sa plainte qu'il n'avait jamais donné mandat à M.

Alors que nous avons souligné la gravité de ces faits durant l'entretien préalable, vous avez simplement indiqué que la résiliation du mandat ne pouvait pas vous être imputée, ni à vos collaborateurs et

O... s'est soustrait aux investigations du magistrat instructeur rendant nécessaire la délivrance d'un mandat de recherche le 17 janvier 2014 puis d'un mandat d'arrêt le 20 mai 2014 ; que les premiers

de dépôt subséquent ; "aux motifs que, sur le fondement de l'article 83, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en raison de la gravité et de la complexité de l'information, M.

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a infirmé la décision de mise en liberté avec contrôle judiciaire prise par le juge d'instruction en faveur de Jean-Luc X..., et ordonné que le mandat

proportionnalité ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces de la procédure que l'exposant n'avait manifesté aucune malignité ou mauvaise foi, avait mené sa mission à terme et au mieux des intérêts de sa mandante

ne permet pas de considérer, s’agissant d’un mandat d’administration, que l’exploitation des biens lui aurait été transférée.

destruction, dégradation et détérioration volontaire par incendie ou moyen dangereux, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire et a décerné mandat

, 4ème chambre, en date du 30 mars 1999, qui, pour corruption de mineurs, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a décerné mandat

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit en principe