publics. » Réponse de la Cour Vu l'article 44 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : 9.

du marché public, notamment les pièces de la procédure (avis d'appel public à la concurrence, intégralité du cahier des charges à l'exclusion du cahier des clauses techniques, rapport d'analyse des offres

PR 105+500) et le marché public de travaux portant sur l'entretien des chaussées des routes et des autoroutes de la DIR Est - lot n° 2 division d'exploitation de Strasbourg : 1) le rapport d'analyse des

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de Créteil Habitat SEMIC à sa demande de communication des documents suivants : 1) le marché

documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du rapport d'analyse des offres relatif au marché

W... des fins des poursuites diligentées à son encontre, de l'avoir déclaré coupable de faits d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics au titre du marché public

publics ; Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres ; Vu le

doit, en application des dispositions précitées de l'article 5 du code des marchés publics, concilier, pour la détermination de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire, des objectifs de protection

son secrétariat le 8 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF (direction des achats) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au marché

La commission indique, en second lieu, qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par

mettre à la charge de la société Goppion la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

dans les marchés publics commis par fractionnement du marché ; "1 ) alors que la violation de la règle de l'interdiction du fractionnement des marchés publics doit, en application de l'article 321

rejetées ; En ce qui concerne l'article 27 du code des marchés publics : Considérant que si l'ASSOCIATION ITALIENNE DES ENTREPRISES GENERALE soutient que l'article 27 du code des marchés publics annexé

public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) les pièces du marché ou de la convention ; 2) les pièces

votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat non retenu, de la fiche technique du réactif « chlorure ferrique » concernant le lot n° 1 « réactifs pour eau et air » du marché

société GEM à 115 392,46 F et le montant des majorations de retard sur les intérêts des sommes dues à 30 002,04 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des marchés

la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office Public