Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou les qualités substantielles d'une marchandise

Joao Martins Da Silva et Irmao Limitada (société Joao) à la société Marbrerie de l'Ile-de-France (société Marbrerie), cette dernière a manifesté son désaccord sur la qualité et la quantité de la marchandise

l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1995), que, conformément à une convention conclue avec la société Codec, intervenant en tant que "centrale de référencement", la société Santé beauté a livré des marchandises

pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, pour contrebande de marchandises

l'individualisation des peines, doit trouver à s'appliquer en ce qui concerne l'article 369, paragraphe 1, du Code des douanes depuis la rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1977 permettant de réduire

, recel, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, complicité de refus d'obtempérer aggravé, importation, détention et transport sans déclaration préalable de marchandises

. ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elle peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Yonathsound

A l'audience du 7 octobre 2025, le tribunal a entendu le débiteur en ses explications, le mandataire et l'administrateur judiciaires en leurs observations et le vice-procureur en ses réquisitions.

de fraude est une notion objective, caractérisée par des éléments démontrant matériellement qu'une personne a été le destinataire de telles marchandises, sans qu'il soit requis qu'elle ait eu connaissance

. ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que Mme Marie-Josèphe

. ; " aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que Mme Marie-Josèphe

que la société a sollicité l'indemnisation de son préjudice auprès de son assureur en arguant de l'existence de trois polices relatives, la première aux "biens professionnels", la deuxième aux "marchandises

; que Michelle X... et Paul Y... n'établissent en aucune façon que la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française constituerait une entrave à la libre circulation des marchandises

poursuite ; "aux motifs que la prévention vise des fausses déclarations ou l'accomplissement de manoeuvres ayant pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit

taxés au taux de 13,23 % ; qu'après avoir saisi la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED), qui, par avis du 13 octobre 1998, après avoir constaté que l'article importé n'était pas réalisé

Il n'a produit que des photocopies du recto des factures afférentes aux marchandises revendiquées.

Qu'à la suite de la plainte déposée le 6 octobre 1994 par des membres du conseil municipal, le procureur de la République a, par soit-transmis du 10 octobre 1994, ordonné une enquête préliminaire puis requis

L'assignation a été remise au greffe par message électronique du 25 février 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: 6.