AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plus international, société anonyme, dont

à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juillet 1994), que la société Caméraphone est propriétaire de la marque

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 30 mars 2005), que la société Décathlon, titulaire de la marque

du travail un courrier dont les termes étaient les suivants : "Mlle A... n'est pas salariée de la section française mais relève du Centre européen de l'entreprise publique, association de droit intemational

216-2 et L. 226-2 du Code de la consommation, 111-3, 121-1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 5 de la loi du 24 juillet 1996, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

International et [...] Sellier. 3.

#Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale FOREVER FASTER – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2026 1°/ la société Richemont international

l'utilisation publicitaire de cette marque bénéficie en terme d'image à la SA Laiterie d'Ambilly sise Parc d'affaires internationales, Archamps 74163 Saint-Julien-en-Genevois qui fabrique et commercialise

Liberto, et se dit propriétaire des marques complexes et figuratives dérivées de la marque Liberto, Cody, Fifties, Y...

#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ASAŞ – Marque nationale figurative antérieure ASSA Asfaltos del Sureste

à la fabrication, commercialisation et exportation des produits couverts par la marque accordée en licence" ; qu'après saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Phyto Sem de produits de marque

Philippe X..., la cour d'appel en a exactement déduit que la clause compromissoire devait recevoir application en vertu de l'indépendance d'une telle clause en droit international sous la seule réserve

Jean-François X..., la cour d'appel en a exactement déduit que la clause compromissoire devait recevoir application en vertu de l'indépendance d'une telle clause en droit international sous la seule réserve

(3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Org'Events, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à l'association Comité d'organisation des internationaux

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aucelie Partner, devenue la société anonyme Finance investissements internationaux

#Shorts International Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

que postérieurement à cette lettre que la société NL International a imaginé d'opposer des manquements qui ne résistent pas à l'examen ; qu'elle sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a considéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roméo international, société anonyme dont