garage, certes nombreux mais ne consistant qu'en des témoignages de moralité favorables à l'appelant, et étrangers aux événements des 23 et 27 avril 2009 ; qu'en effet, la teneur de ces attestations a trait

L..., né [...] , avait successivement été mécanicien, professeur en mécanique auto, chef des ventes « pièces de rechange » puis directeur des ventes dans une concession automobile, avant de s'orienter

A a exercé les fonctions de mécanicien sauveteur secouriste au sein du groupement des moyens aériens de la sécurité civile de 1990 à 2006 ; que le titre de pension qui lui a été concédé le 3 novembre 2008

au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité

compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant, qui est de nationalité sri lankaise et appartient à la communauté tamoule, affirme que son père, qui travaillait en tant que mécanicien

dernière dont il s'occupe et dispose donc d'une résidence stable et permanente, qu'il a des cousins et cousines en France, qu'il y a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux, qu'il est mécanicien

B alléguait résider sur le territoire français depuis plus de deux ans, durée qui s'explique par le délai nécessaire au traitement de sa demande d'asile et par son refus d'exécuter une précédente décision

Selon l'article 9 de ce même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

A... ne peut justifier ni d’une entrée régulière sur le territoire français ni d’un titre de séjour, et qu’il n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne

rendu le 10 Novembre 2006 par le conseil de prud'hommes de MEAUX section encadrement RG no 03/00539 APPELANT 1o - Monsieur Noël X... ... 94120 FONTENAY SOUS BOIS représenté par Me Pascale TRAN

de police du centre de rétention administrative, accepté par l'intéressé et son avocat, afin de procéder à l'interprétariat en langue arabe, et a en particulier indiqué qu'il avait travaillé comme mécanicien

Les personnes impliquées ont envoyé un rapport écrit indiquant que [C] [B] était le personnel de certification travaillant avec des mécaniciens.

La différence de traitement repose ainsi sur une considération de nature professionnelle.

Z... la somme de 151 000 € au titre de l'inégalité de traitement, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les autres primes et l'inégalité de traitement ; M.

X... a été: - embauché en 1984, et jusqu'à l'année 1987 : mécanicien, statut employé, - au 01/12/2008 : mécanicien avion, statut employé, - au 01/07/1992 : technicien, - au 01/08/1993 : cadre débutant

par l'appelant au nom du principe, à la fois supra-national européen et national, de la non-discrimination tenant à l'âge, peut cependant trouver un fondement si cette différence de traitement répond

article 11 du même accord précise que : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

[A] [P] avec des gens du voyage en train de charger de la ferraille dans un camion.

Il ajoute qu'il exerce une activité professionnelle en qualité de mécanicien dans un garage et qu'il est " en train de monter un dossier pour déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture