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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2202560_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
professionnelles auraient été remises en cause, alors que ses notes les plus faibles relatives à ses aptitudes personnelles pour lesquelles elle exprime son désaccord s’élèvent à 4/7, correspondant à la mention
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942b3
15 novembre 2018
15 novembre 2018
BRUNET a émis le 10 mars 2016 une proposition commerciale valant offre de prestations sur laquelle la Société ROC a porté la mention manuscrite « bon pour accord » en précisant de manière manuscrite que
Source officielle4ème chambre 1ère section
6706c98cf1d01e3c86f082d6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
vente établies par la société SAINTCONDE, la commande devient "ferme, définitive et non susceptible d'annulation" sous la double condition que le client fasse parvenir un devis signé, revêtu de la mention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f7686
8 octobre 2025
8 octobre 2025
courir jusqu'à l'échéance des 4 ans ; - le salarié s'est vu remettre une lettre d'engagement de reversement de la prime notamment en cas de départ de l'entreprise et il l'a retournée signée avec la mention
Source officielle8e Chambre A
61627ead38d18b7ebf63d346
7 novembre 2013
7 novembre 2013
du 10 juin 1999, qui mentionne un bon remis à la Banque 'depuis 1988', soit à partir de 1988 et non en 1988, étant relevé que Monsieur [H] ne produit par ailleurs aucun reçu de dépôt qui aurait effectué
Source officielleChambre 1- section A
698449f8cdc6046d47fcab52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
“lu et approuvé” sur le devis du 16 avril 2020 n’a aucune valeur juridique - pour valoir acceptation la signature du devis doit être précédée de la mention “bon pour travaux” ou “bon pour accord” - l’
Source officielle1ère Chambre
6628a177b2cb67000826a54d
23 avril 2024
23 avril 2024
Ce document porte la date du 25 octobre 2016, la signature de Mme [P] et la mention manuscrite " Bon pour vente au prix de 46 000 euros net vendeur ", ainsi que la signature de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B, non éligible, le directeur de FranceAgriMer a tenu compte d'un devis daté du 20 novembre 2013 de la société Verelec et comportant la mention " bon pour accord " du 25 novembre 2013 qui démontrait qu'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201933
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Seule une police d'assurance ou une note de couverture constatera l'engagement réciproque" ; que Madame X... a retourné ce devis avec la mention manuscrite "bon pour accord" et établi, A la date du 04
Source officielleChambre civile
69720e5ccdc6046d473c1fd3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
pas de clé', et mentionné 'bon état' sur l'état des lieux de sortie, ' ensemble poignée à remplacer de la porte wc : mentionné sur l'état des lieux d'entrée 'bon état', et sur l'état des lieux de sortie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300961
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Attendu que cette lettre constitue une demande de modification du contrat souscrit initialement entre les parties, les volontés s'étant en effet rencontrées lors du bon pour accord de la société Locotex
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934c5
9 septembre 2016
9 septembre 2016
Représentée et assistée sur l'audience par Me Thierry DOURDIN de la SCP DOURDIN ASSOCIES SCPA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0236 INTIMÉS Monsieur Yves Georges Z... né le 21 Août 1959 à AULNAY SOUS BOIS
Source officielle2ème chambre
DTA_2202259_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le 13 mars 2020, l'établissement public a accusé réception de la demande et a mentionné que cet accusé de réception valait autorisation de commercer les travaux à compter du 14 janvier 2020.
Source officielle8ème chambre
69e9acdecdc6046d4737e316
22 avril 2026
22 avril 2026
[V] a simplement apposé sa signature précédée de la mention 'Bon pour caution' outre que le montant n'était précisé ni en chiffres, ni en lettres, en sorte que ce dernier n'a pas pu mesurer la portée et
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0fb
19 février 2008
19 février 2008
Julia B... veuve Y... a retourné ce courrier après y avoir apposé la mention suivante «bon pour accord sous réserve des éléments mentionnés en annexe un - en deux pages, ci-joint, le 27 octobre 2005 »
Source officielle3ème chambre
DTA_2200510_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
De plus, alors que les documents comportaient des zones " SIGNATURE VENDEUR/ACHETEUR " - " mention bon pour accord ", aucun des documents n'était signé ou revêtu de la mention manuscrite " bon pour accord
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323062_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La circonstance que l’administration ait, outre les dispositions applicables, mentionnés des dispositions de l’article L. 470-2 qui n’étaient pas applicables, comme elle l’a reconnu dans sa réponse au
Source officielleChambre civile TGI
67456435558738a4fcd8b4bb
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[W] [Z] [T] [H] a fait des travaux de transformation du local sans autorisation du bailleur, notamment en ce qui concerne la terrasse; - que la seule mention dans un reçu du 13 mars 2020 de ce que la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10477
10 octobre 2018
10 octobre 2018
aucun élément de preuve à ce titre ; que l'intimée qui ne supporte pas la charge de la preuve produit elle les factures que l'appelante lui adresse, y compris pendant la procédure d'appel, avec la mention
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0672182c005de24d104
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[U] [C], par l'apposition de la mention manuscrite 'bon pour accord' et de sa signature sur l'attestation de livraison-demande de financement' et M.
Source officiellePage 25 sur 9526