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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103004_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203658_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204353_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2105141_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2107648_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430195_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal de lui octroyer une pension de réversion relative à la pension militaire d'invalidité de son défunt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500206_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500299_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519410_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521862_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522403_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523312_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

. (…) La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600755_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601813_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

. / (…) / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601966_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509327_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509425_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510644_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511080_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511775_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) La demande de régularisation mentionne

Source officielle

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