S'agissant d'une mesure d'administration judiciaire il n'y a pas lieu de statuer sur l'application des dispositions de l'article 700 ni sur les dépens. PAR CES MOTIFS : Nous S.

Il ajoute que si l'ordonnance de radiation est une mesure d'administration judiciaire, elle peut néanmoins faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Il résulte de l'article 537 du code de procédure civile qu'une mesure d'administration judiciaire n'est susceptible d'aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir. 8.

: la SELARL MJ [N] représentée par Maître [T] [N] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [P] [O] [Adresse 2] [Localité 2] la SELAS AJ UP représentée par Maître [B] [M] es qualité d'administrateur

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. " En l'espèce, l'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y aura lieu de donner injonction aux parties de

°/ que la décision par laquelle le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes constate que le désistement du demandeur n'est pas parfait et rejette en conséquence cette demande est une simple mesure

Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 27/04/2026 Dépens de greffe : 55,64 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration

Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 26/01/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration

] es-qualité de mandataire judiciaire de la SAS, DelleD,, [Adresse 3], [Localité 2] Composition du Ti ribunal lors des débats et du délibéré : Débats à l'audience du 23/10/2025 Pour une bonne administration

sous le numéro de répertoire général 2024R06092, Renvoyons les parties à l'audience des référés du tribunal de céans en date du 17 septembre 2025 à 14 heures, Disons que la présente décision est une mesure

MERLAND * Agnès YOUENOU MUTEAU Greffier : Noémie ZEITOUN Débats à l'audience du 06 5/05/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration

: Président : Juges : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON Madame Ariane GABRIC Monsieur [X] [T] Greffier : Madame Sophie BONJEAN Débats à l'audience du 05/03/2026 N° 72 Pour une bonne administration

Michel MARIDET William USSEGLIO Greffier : Nicolas PEYRON Débats à l'audience du 11/05/2026 Dépens de greffe : 55,64 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. » L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un