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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163402e7dbf94c22343ca87
7 juin 2011
mails de juillet 2008 et de deux mails de septembre 2008 qui correspondent à la période pendant laquelle Mme [U] tentait d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et se voyait opposer diverses mesures
3e Section - 2e Chambre
DTA_2400143_20250626
26 juin 2025
conservatoire à l'appui de sa contestation de la mesure de sanction qui est un acte juridiquement distinct ; au surplus, les mesures conservatoires ne sont pas soumises au respect de la procédure contradictoire
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
Le Tribunal retiendra ce grief sanctionné d'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [C] [L] au titre des dispositions de l'article L.653-5-6° du Code de commerce.
7ème chambre
DTA_2404018_20250623
23 juin 2025
disciplinaire ; - la sanction revêt un caractère disproportionné.
Chambre sociale
64acf3e503c09105db6c0521
7 juillet 2023
[L] ne s'est plus présenté à l'AMEP à compter du 16 mars 2016, faute pour l'employeur de démontrer qu'il a pris des mesures pour sanctionner cette absence, le paiement du salaire lui est dû.
2e chambre sociale
627ca8134781dc057dee7a66
11 mai 2022
ce qui concerne le grief de refus d'assistance d'un salarié dont atteste Mme [T], la société Pharmacie Comails fait valoir qu'il s'agissait d'un entretien informel et non d'un entretien préalable à mesure
Chambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a21940b
16 octobre 2025
Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur le bien-fondé de la sanction disciplinaire du 2 mars 2020 L'article L.1331-1 du code du travail dispose que, constitue une sanction
9ème Chambre
DTA_2200079_20260313
13 mars 2026
subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
1ère Chambre
DTA_2013469_20230606
6 juin 2023
Toutefois, cet article n'organise ni procédure de sanction, ni ne détermine d'autorité détentrice d'un tel pouvoir, pas davantage qu'il ne prévoit de sanctions ou de garanties de procédure.
1ère chambre
DTA_2404412_20260319
19 mars 2026
En cinquième lieu, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s’agissant des mesures à caractère de sanction, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante
3ème chambre
DTA_2206851_20231229
29 décembre 2023
dossier que, contrairement à ce que soutient Mme D, le procès-verbal de la séance du conseil de discipline du 5 janvier 2023, que l'administration n'était pas tenue de lui transmettre préalablement à la mesure
Chambre commerciale 3-2
69673892cdc6046d4739832f
13 janvier 2026
[T] [E] et Mme [X] [E] en responsabilité pour insuffisance d'actif et en sanctions personnelles.
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39f9
23 octobre 2025
Elle sollicite la confirmation du jugement entrepris qui a requalifié cette mesure en sanction disciplinaire et sollicite la condamnation de son employeur au paiement de 3 000 euros à titre de dommages
2ème chambre
DTA_2000562_20230119
19 janvier 2023
-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement
DTA_1901849_20230119
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1018DEC000544603
18 octobre 2005
mesure disproportionnée s’il engage des poursuites pénales, particulièrement en l’absence de preuves que les autres mesures auraient été plus efficaces.
Chambre Sécurité Sociale
627a0174dd6bd9057dc56d1e
3 mai 2022
L'article 18 de la convention prévoit: 'En fonction de la gravité des faits reprochés et après avis de la commission de concertation, les sanctions peuvent être les suivantes: - un avertissement; -
ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC002919795
29 juin 1999
délai imparti, qui ne peut être supérieur à deux ans, elle ordonne la fermeture de l ‘établissement concerné à la demande du ministère public ou de la partie civile. » Article 24 : mesures
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
voirie ne mentionne aucun texte légal susceptible de s'appliquer aux faits retenus par ce procès-verbal ; - elle n'est pas le propriétaire du navire contrairement à ce qui a été retenu ; - les mesures
CHAMBRE SOCIALE C
69ef1c1ecdc6046d47b0027f
24 avril 2026
Mme [A] [T] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, entretien fixé au 26 janvier 2021.
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