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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306026_20240125
25 janvier 2024
quotidiennement à pied sur le pont n'a été mis en place, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4412-108 du code du travail et de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures
1ère chambre
DTA_2305313_20250505
5 mai 2025
élaboré est mis en place chaque année au sein de ses établissements, qu'il a été présenté à la commission santé, sécurité et conditions de travail de la plateforme de Lieusaint et qu'il contient des mesures
3ème Chambre
DTA_2001052_20230524
24 mai 2023
d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10603
23 juin 2021
AUX MOTIFS QUE même s'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a pris les mesures de prévention nécessaires, pour autant le salarié doit justifier de la réalité d'un préjudice
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0140cdc6046d4757d056
23 avril 2026
Sur les mesures de prévention adaptées La responsabilité de l'employeur ne peut être engagée qu'en cas de manquement avéré à son obligation de prévention des risques et en l'absence de diligences
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00335
25 février 2009
motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des mêmes articles ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur avait mis en oeuvre des mesures
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4cf033cf481c39a25d4
8 octobre 2025
Il appartient en second lieu au tribunal d’apprécier si toutes les mesures de prévention nécessaires ont été mises en œuvre par la société [15] avant que le risque ne se réalise, c’est-à-dire avant le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200777
7 mai 2014
l'obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu'il n'a pas adopté les mesures
6e chambre
64a7b2673bcaf505db696bd7
6 juillet 2023
Lors de cette réunion, les membres du CSE central ont adopté une résolution aux termes de laquelle ils ont exigé que l'employeur le consulte sur le maintien du suivi des mesures de prévention liées à la
Pôle 6 - Chambre 10
69d89088cdc6046d47bb9d0e
9 avril 2026
Alors que dès 1977, le Docteur [K] puis le décret du 17 août, énuméraient les mesures de prévention à mettre en 'uvre par rapport au risque "amiante", il était encore constaté dans un procès-verbal du
ECLI:FR:CCASS:2018:C201258
11 octobre 2018
des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise, la société BM Rhône Alpes justifie de l'existence de ce document d'évaluation des risques, lequel a pour objet de prescrire les mesures
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0626DEC001022211
26 juin 2018
de la police après que l’ordonnance d’assignation à résidence, d’une durée d’un an, eut cessé de produire ses effets et de ne pas avoir pu solliciter d’indemnisation pour la prolongation indue de la mesure
2ème Chambre
DTA_2301500_20260318
18 mars 2026
association AFT a fait part aux services communaux de son souhait de continuer son activité au sein de ses locaux en parallèle de l’activité du centre de dépistage et de consultation, dans le respect des mesures
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd0bcdc6046d479e582a
22 mai 2026
communiquées par voie dématérialisée le 8 novembre 2024, Madame [T] requiert du tribunal qu’il : - HOMOLOGUE le rapport d’expertise du Docteur [N] Et ce faisant, - JUGE que l’absence de mise en place de mesures
5ème Chambre
DTA_2007910_20221220
20 décembre 2022
Jacques Prevot artifices et la société Brezac artifices, représentés par Me Camboulive, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2020 du préfet de l'Isère portant mesures
cr
613725e5cd580146774215d9
24 octobre 2000
infirmatif attaqué a renvoyé des fins de la poursuite Bernard X... prévenu, d'homicide involontaire dans le cadre du travail par imprudence et méconnaissance des lois et règlements et d'omission de mesure
DTA_2301528_20251112
12 novembre 2025
d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; / b) Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées
DTA_2301529_20251112
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204836_20221010
10 octobre 2022
sein de l'un de ses établissements, situé à Trémorel, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Bretagne lui a notifié, le 7 mars 2022, une injonction de mettre en œuvre six mesures
ECLI:FR:CCASS:2018:C201349
27 septembre 2018
à la construction d'un immeuble sur un autre terrain, en lui imposant de l'affecter à la remise en état effective de l'immeuble sinistré ou à la remise en état de son terrain d'assiette lorsque les mesures
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