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282 677 résultats pour « mesures de prevention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306026_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

quotidiennement à pied sur le pont n'a été mis en place, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4412-108 du code du travail et de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305313_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

élaboré est mis en place chaque année au sein de ses établissements, qu'il a été présenté à la commission santé, sécurité et conditions de travail de la plateforme de Lieusaint et qu'il contient des mesures

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001052_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10603

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

AUX MOTIFS QUE même s'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a pris les mesures de prévention nécessaires, pour autant le salarié doit justifier de la réalité d'un préjudice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0140cdc6046d4757d056

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les mesures de prévention adaptées La responsabilité de l'employeur ne peut être engagée qu'en cas de manquement avéré à son obligation de prévention des risques et en l'absence de diligences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00335

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des mêmes articles ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur avait mis en oeuvre des mesures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4cf033cf481c39a25d4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il appartient en second lieu au tribunal d’apprécier si toutes les mesures de prévention nécessaires ont été mises en œuvre par la société [15] avant que le risque ne se réalise, c’est-à-dire avant le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200777

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

l'obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu'il n'a pas adopté les mesures

Source officielle
CA

6e chambre

64a7b2673bcaf505db696bd7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Lors de cette réunion, les membres du CSE central ont adopté une résolution aux termes de laquelle ils ont exigé que l'employeur le consulte sur le maintien du suivi des mesures de prévention liées à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89088cdc6046d47bb9d0e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Alors que dès 1977, le Docteur [K] puis le décret du 17 août, énuméraient les mesures de prévention à mettre en 'uvre par rapport au risque "amiante", il était encore constaté dans un procès-verbal du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201258

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise, la société BM Rhône Alpes justifie de l'existence de ce document d'évaluation des risques, lequel a pour objet de prescrire les mesures

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0626DEC001022211

Admin. suprême

26 juin 2018

26 juin 2018

de la police après que l’ordonnance d’assignation à résidence, d’une durée d’un an, eut cessé de produire ses effets et de ne pas avoir pu solliciter d’indemnisation pour la prolongation indue de la mesure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301500_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

association AFT a fait part aux services communaux de son souhait de continuer son activité au sein de ses locaux en parallèle de l’activité du centre de dépistage et de consultation, dans le respect des mesures

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd0bcdc6046d479e582a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

communiquées par voie dématérialisée le 8 novembre 2024, Madame [T] requiert du tribunal qu’il : - HOMOLOGUE le rapport d’expertise du Docteur [N] Et ce faisant, - JUGE que l’absence de mise en place de mesures

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007910_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Jacques Prevot artifices et la société Brezac artifices, représentés par Me Camboulive, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2020 du préfet de l'Isère portant mesures

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215d9

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

infirmatif attaqué a renvoyé des fins de la poursuite Bernard X... prévenu, d'homicide involontaire dans le cadre du travail par imprudence et méconnaissance des lois et règlements et d'omission de mesure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301528_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; / b) Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301529_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; / b) Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204836_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

sein de l'un de ses établissements, situé à Trémorel, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Bretagne lui a notifié, le 7 mars 2022, une injonction de mettre en œuvre six mesures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201349

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

à la construction d'un immeuble sur un autre terrain, en lui imposant de l'affecter à la remise en état effective de l'immeuble sinistré ou à la remise en état de son terrain d'assiette lorsque les mesures

Source officielle

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