circonstance que des troubles aient suivi l'adoption de dispositions modificatives du règlement intérieur relatives au port de signes ostentatoires dans l'établissement, si elle pouvait fonder des mesures

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prendre des mesures disciplinaires contre des agents de la bibliothèque publique d'information (BPI) du Centre Pompidou.

B A doit être considéré comme ayant saisi le Tribunal aux fins d'obtenir l'annulation d'une mesure disciplinaire prononcée à son encontre au sein de la maison d'arrêt de Nice.

du travail ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ; 3°/ qu'il est permis à l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures

cour d'appel a violé les articles L 2262-5 et R 2262-1 du code du travail ; Mais attendu que la saisine d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle de donner son avis sur la mesure

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 12 mars 2010 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure

employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 prononçant cette mesure disciplinaire. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'acquiescement aux faits : 2.

de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. ".

521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 24 septembre 2016 par lequel le Président de la République a prononcé sa radiation des cadres par mesure

Code du travail, et alors qu'enfin, en l'absence d'un fait nouveau, l'employeur n'est pas fondé à invoquer comme cause réelle et sérieuse de licenciement un manquement qui a déjà fait l'objet d'une mesure

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure

victime d'un harcèlement moral de la part de la commune de Lorgues qui est établi au regard des faits suivants : - en 2014, elle a été victime d'une mutation d'office qui revêt le caractère d'une mesure

Maxime allègue avoir fait l'objet, le 19 juin 1995, dès son retour en maison d'arrêt et jusqu'à ce matin, d'une mesure disciplinaire ayant eu pour conséquence de l'empêcher de consulter son dossier ;

SYNDIC A UN AUTRE SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE REQUIERE CONTRE LE SYNDIC ADMINISTRATEUR QUI FAIT L'OBJET DE LA POURSUITE PENALE UNE MESURE

donné lieu à facturation, ne serait-ce qu'à son nom, ni à paiement , de tels agissements émanaient d'un salarié à l'encontre duquel il n'était fait état d'aucun avertissement précédent ni d'aucune mesure

#xa0; Considérant que dans leurs requêtes introduites entre le 21 avril 1976 et le 9 septembre 1979, les requérants se sont plaints pour l'essentiel d'avoir été placés en détention en exécution des mesures

prononcé par la caisse de prendre en charge les actes médicaux pratiqués dans les centres de thalassothérapie, en relevant que seul le conseil de l'Ordre des médecins avait qualité pour prendre des mesures