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178 743 résultats pour « modalités de versement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

6a171ff6cdc6046d471f554b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il informe les parties des modalités de versement de la provision.

Source officielle

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TJ

1ère chambre

6a171fe2cdc6046d471f51f0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il informe les parties des modalités de versement de la provision.

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e39d

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ses trois derniers mois de présence dans l'entreprise, pour la première année et à 10 % pour la seconde année ; que ce texte précise que les modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01974

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

d'équité de la part de l'employeur (dispositif) ; 3° le texte signé n'avait pas déterminé clairement les conditions de présence et d'activité pour l'attribution de cette prime mais avait mentionné les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400281_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

du supplément indemnitaire dans les Antilles et en Guyane, lesquels prévoient les modalités d'attribution de cette indemnité en fonction du statut des agents fonctionnaires affectés au 29 février 2024

Source officielle
CA

1ère Chambre

6032d53bf3c15249e7cc0abc

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

l'accès à la comptabilité du ou des Notaire(s), afin de pouvoir vérifier et constater les modalités de versement de toutes les sommes liées à l'acquisition de l'appartement sis à [Adresse 1] par la SCI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10401

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

La rémunération annuelle calculée chez notre prédécesseur a été maintenue, même si les modalités de versement ont été modifiées.

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246c1

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

un cautionnement de 7500 euros en dix mensualités de 750 euros avant le 15 de chaque mois, le premier de ces versements devant intervenir avant le 15 mai 2003 ; "aux motifs qu'il résulte des éléments

Source officielle
CC

civ2

61372314cd580146774051d3

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

de l'arrêt que la cour d'appel a tenu compte du paiement des charges communes par le mari pour apprécier la vocation de l'épouse à recevoir une prestation compensatoire ainsi que le montant et les modalités

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf7b

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

défaut et contradiction de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a maintenu la mesure de contrôle judiciaire et a fixé à 250 000 francs le montant du cautionnement devant être versé

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007926756

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

que l'article 34 de la loi du 3 juillet 1985, ultérieurement repris à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, a confié le soin de déterminer les types de support, les taux et les modalités

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65bd3ccb46d547e419fdf042

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

à [Localité 4] MEDIATION la somme de 450€ dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision, DISONS que le médiateur informera les parties des modalités de versement de la provision, RAPPELONS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509116_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, (…), ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02435_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2006813_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 24 septembre 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Grand Annecy a autorisé sa présidente à signer la convention encadrant les modalités

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412e78

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

X... a été engagé par la société Grosfillex le 7 juillet 1993 en qualité de VRP ; que le contrat de travail prévoyait le versement d'un fixe et de diverses primes dont une prime de progression ; qu'après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305944_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de calcul ; / 4° Le calendrier de réalisation de l'opération comprenant notamment sa date prévisionnelle d'achèvement ; / 5° Les modalités de versement de la subvention ainsi que les conditions de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ed04

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

MOTIFS DE LA DECISION : Seules les dispositions de l'ordonnance relatives aux modalités de versement de la pension alimentaire mise à la charge de monsieur X... sont contestées.

Source officielle
CC

civ1

613722abcd580146773ffdf5

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

du deuxième concours; Attendu que l'UBN fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la caution ne peut être déchargée de son engagement pour non-respect des modalités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edd5

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que seule est discutée par les parties la question de la prestation compensatoire, de son montant et de ses modalités de versement, de sorte qu'il convient de confirmer

Source officielle