AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
697c559acdc6046d473884f1
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'accord du salarié est nécessaire et sauf cas particuliers, il est exprès et ne résulte pas de la poursuite du contrat aux seules conditions modifiées. 15.
Source officiellePage 25 sur 265
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11145
14 décembre 2016
14 décembre 2016
[A] de modifier son contrat de travail ; que cet avenant prévoyait les modifications suivantes : « A compter du 1er février 2008, M. [A] [G] occupe le poste de responsable vente consommables. M.
Source officielle