Les travailleurs salariés qui bénéficient d'un congé sans rémunération pour suivre des stages d'entretien ou de perfectionnement des connaissances perçoivent une indemnité horaire égale au salaire minimum de croissance.

Article 4

—

La cotisation est assise sur le total des salaires bruts retenus pour les cotisations de sécurité sociale ainsi que sur les cotisations prévues à l'article D. 732-5 du code du travail.

Article 27

—

Dès leur affiliation, ils deviennent ouvriers réglementés et sont reclassés dans les échelons de salaire compte tenu des bonifications et majorations réglementaires leur revenant au titre de leurs services militaires et assimilés.

Article L1235-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34

Code du travail

En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Article 223 a-II-1/24-1

—

Leur construction, ainsi que tous les aspects relatifs à leur installation et à leur fonctionnement non explicitement traités dans la division 214, sont conformes au règlement d'une société de classification habilitée au sens de la division 140 du présent

Article L4411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 13

Code du travail

l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification

Article R1342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 50

Code de la santé publique

Sans préjudice de l'article 48 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, toute publicité, sous quelque forme que

Article A43-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 36

Code de procédure pénale

S'agissant d'un examen radiologique d'une personne vivante, les cotations fixées dans la deuxième partie de la classification commune des actes médicaux sont appliquées.

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 79

Code de l'éducation

La liste et la classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont établies par décret.

Article L347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

contractuelles prises en charge par un plan d'aide ou de compensation varient ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, des personnes âgées et de l'autonomie compte tenu de l'évolution des salaires

Article 16

—

Le montant du complément de traitement indiciaire est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunérations calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire, de la solde de base ou du salaire.

Article 15

—

. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

Article 1

—

A compter du 1er juin 1968, la zone d'abattement -2 p. 100 retenue pour le calcul du salaire minimum national interprofessionnel garanti est supprimée.

Article 88

—

. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Article 10

—

Ne sont pas électeurs les ouvriers cuisiniers de la police nationale en congés sans salaire.

Article 90

—

. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Article 2

—

Le fonds national de l'emploi verse à ce titre à ces stagiaires une rémunération égale à 54 p. 100 du salaire minimum de croissance et exempte de tout prélèvement au profit du Trésor.

Article 4

—

Le taux des cotisations patronales, que celles-ci soient assises sur des salaires ou des émoluments, ainsi que le taux des cotisations des clercs et employés, pourront être modifiés par règlement d’administration publique.

Article D843-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 91

Code de la sécurité sociale

Le montant mentionné à l'article L. 842-8 est égal à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Page 25 · 7 883 résultats

← Précédent Suivant →