CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00591
16 juin 2009
les caisses sont levées par les grues du bord, l'arrêt retient que la responsabilité du mauvais choix du mode de transport incombait au commissionnaire de transport qui seul était en mesure d'apprécier
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01327
14 juin 2017
Franck Y..., actionnaire et gérant de Garap, prétend que le matériel serait resté dans les locaux de l'entreprise jusqu'en janvier 2006 avant d'être pris en charge par un transporteur non habituel de la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301239
30 octobre 2013
moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 28-4 de la convention de sous-location du 24 juillet 2003, l'occupant du domaine public s'engageait « dans les termes de l'article 1723 du code civil, à ne pas modifier
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007976565
23 avril 1997
Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00742
11 septembre 2024
Aux termes du second, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01787
13 octobre 2016
de commande aux hypothèses où les modifications de la commande ont pour effet de modifier le roulement de service et notamment l'heure de prise et/ou de fin de service ; que le moyen n'est pas fondé ;
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200711
29 mai 2019
M... n'a pas respecté l'article L322-5 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale selon lequel les frais de transport sont pris en charge sur la base du mode de transport le moins onéreux compatible avec
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01707
11 décembre 2019
importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité
1ère Chambre
DTA_2200366_20240319
19 mars 2024
Il soutient que les modifications sollicitées sont conformes aux articles A2 et A11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01102
5 juillet 2018
étaient exploités en mode EAS pour toute la région de Picardie puisqu'il s'agissait d'une expérimentation sur la ligne Paris Beauvais, il s'agit donc bien d'un mode d'exploitation nouveau et donc d'un
607940f29ba5988459c3fc2c
13 mai 1971
COMMERCIAL, A UN PRENEUR, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE VEUVE OUREZIFI, UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-RESTAURANT HOTEL, QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE EN 1959, QUE LES DEMOISELLES Y..., SE PLAIGNANT DE LA TRANSFORMATION
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10847
21 juin 2018
de voyageurs et de marchandises, ainsi que la maintenance et de la maîtrise d'ouvrage, et que le mode de transport utilisé par ces différentes sociétés ne peut justifier à lui seul l'exclusion d'un nombre
3e Section - 3e Chambre
DTA_2218561_20250107
7 janvier 2025
La société Tunisair est une société de droit étranger, spécialisée dans le secteur du transport aérien, qui dispose d'une succursale en France dont le siège est situé à Paray-Vieille-Poste (91550).
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314856
25 avril 2024
L'article R. 3312-33 du code des transports dispose que la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de
662b43bdfe25450008314858
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10837
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation
1ère chambre
DTA_2300687_20260303
3 mars 2026
Si un contrat de déménagement inclut le transport des marchandises, son objet n’est pas limité au transport, puisqu’englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, de sorte qu’il peut être qualifié
3ème chambre
DTA_2100650_20230921
21 septembre 2023
L'article R. 471-45 du même code dispose que : " Est considérée comme significative, au sens de l'article R. 571-44, la modification ou la transformation d'une infrastructure existante, résultant d'une
DTA_2106591_20250522
22 mai 2025
de Montpellier Méditerranée Métropole au sens de l'article L. 2131-1 du code des transports.
Page 25 sur 478