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9 543 résultats pour « modification du mode de transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00591

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

les caisses sont levées par les grues du bord, l'arrêt retient que la responsabilité du mauvais choix du mode de transport incombait au commissionnaire de transport qui seul était en mesure d'apprécier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01327

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Franck Y..., actionnaire et gérant de Garap, prétend que le matériel serait resté dans les locaux de l'entreprise jusqu'en janvier 2006 avant d'être pris en charge par un transporteur non habituel de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301239

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 28-4 de la convention de sous-location du 24 juillet 2003, l'occupant du domaine public s'engageait « dans les termes de l'article 1723 du code civil, à ne pas modifier

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007976565

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00742

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Aux termes du second, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01787

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

de commande aux hypothèses où les modifications de la commande ont pour effet de modifier le roulement de service et notamment l'heure de prise et/ou de fin de service ; que le moyen n'est pas fondé ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200711

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

M... n'a pas respecté l'article L322-5 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale selon lequel les frais de transport sont pris en charge sur la base du mode de transport le moins onéreux compatible avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01707

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200366_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Il soutient que les modifications sollicitées sont conformes aux articles A2 et A11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01102

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

étaient exploités en mode EAS pour toute la région de Picardie puisqu'il s'agissait d'une expérimentation sur la ligne Paris Beauvais, il s'agit donc bien d'un mode d'exploitation nouveau et donc d'un

Source officielle
CC

civ3

607940f29ba5988459c3fc2c

Cassation

13 mai 1971

13 mai 1971

COMMERCIAL, A UN PRENEUR, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE VEUVE OUREZIFI, UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-RESTAURANT HOTEL, QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE EN 1959, QUE LES DEMOISELLES Y..., SE PLAIGNANT DE LA TRANSFORMATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10847

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

de voyageurs et de marchandises, ainsi que la maintenance et de la maîtrise d'ouvrage, et que le mode de transport utilisé par ces différentes sociétés ne peut justifier à lui seul l'exclusion d'un nombre

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2218561_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société Tunisair est une société de droit étranger, spécialisée dans le secteur du transport aérien, qui dispose d'une succursale en France dont le siège est situé à Paray-Vieille-Poste (91550).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bdfe25450008314856

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article R. 3312-33 du code des transports dispose que la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bdfe25450008314858

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article R. 3312-33 du code des transports dispose que la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10837

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

de voyageurs et de marchandises, ainsi que la maintenance et de la maîtrise d'ouvrage, et que le mode de transport utilisé par ces différentes sociétés ne peut justifier à lui seul l'exclusion d'un nombre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03518_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300687_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Si un contrat de déménagement inclut le transport des marchandises, son objet n’est pas limité au transport, puisqu’englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, de sorte qu’il peut être qualifié

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100650_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'article R. 471-45 du même code dispose que : " Est considérée comme significative, au sens de l'article R. 571-44, la modification ou la transformation d'une infrastructure existante, résultant d'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106591_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

de Montpellier Méditerranée Métropole au sens de l'article L. 2131-1 du code des transports.

Source officielle

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