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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00408
15 février 2011
15 février 2011
exploitation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Monoprix exploitation à payer à Mme Thi Ngoc Lan X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033c9f2be296a7c37489bcd
30 mars 2017
30 mars 2017
de représentation devant le tribunal de grande instance et la reconnaissance d'une spécialité en procédure d'appel est sans commune mesure avec la perte du monopole de postulation devant la cour d'appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf3214b
2 avril 2015
2 avril 2015
conditions économiques ; qu'il se fonde également sur l'interprétation a contrario de l'arrêt Wedenburg contre Allemagne qui a refusé d'indemniser les études d'avocat à la suite de la suppression du monopole
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32156
2 avril 2015
2 avril 2015
exerçaient au sein d'une société dont ils détenaient des parts en industrie ; Considérant qu'il souligne que la situation à prendre en compte est celle d'une profession juridique ayant perdu un monopole
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de7a676b73dd81b97356
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION 'MPX', représenté en la personne de son représentant légal N° SIRET : 552 083 297 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau
Source officielle6ème chambre
DTA_2009864_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 568 du code général des impôts : " Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58257
18 mai 1993
18 mai 1993
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juillet 1991), que la société Centre funéraire Rolet (société Rolet), qui exploite
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106139_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la mesure de fermeture administrative temporaire de l'établissement qu'elle exploite
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03624_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 19 mars 2018 par lequel le maire de la commune de a autorisé, au nom de l'Etat, le déplacement au sein de la commune du débit de tabac exploité
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616361d1c983b818eb76d310
27 avril 2011
27 avril 2011
[Z] exploite un kiosque à journaux [Adresse 2] ; qu'il a, en 2005, projeté d'exploiter un autre kiosque [Adresse 6] et conclu à cet effet une convention de cession de fonds de commerce avec l'exploitant
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b136
18 décembre 1989
18 décembre 1989
légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme A... coupable d'abus de confiance et l'a condamnée à la peine de 24 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis ; "aux motifs que Mme A... détenait le monopole
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52b1b
10 mai 1999
10 mai 1999
compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet du litige étant de faire juger que la reprise en régie directe par la commune de Pamiers de l'exploitation
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007697688
13 décembre 1985
13 décembre 1985
Sur la légalité de la décision du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juillet 1981 : Cons. que la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés,
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007655912
13 mai 1977
13 mai 1977
D'APPLICATION ; QUE, NOTAMMENT, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 60-II DE LADITE ORDONNANCE QUI PREVOIENT UNE EXCEPTION EN CE QUI CONCERNE "LA NATURE DES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DES PRODUITS DE MONOPOLE
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500306_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
Source officiellecomm
61372500cd5801467741a24e
10 juillet 2007
10 juillet 2007
redevance sur le chiffre d'affaires et d'un droit d'entrée ; qu'en mai 2001, elle a passé le même contrat avec la société Logimob, concurrente de l'Eurl Meubles Jourde, située à 18 km de son lieu d'exploitation
Source officiellecr
61372505cd5801467741a50c
19 avril 1988
19 avril 1988
communautés en ce qui concerne l'application des articles 30 et 86 de ce traité ; en conséquence qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ; " alors que, Melle X... rappelait que le caractère de monopole
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100141
19 février 2013
19 février 2013
droits ont été violés est parfaitement libre d'agir en justice pour obtenir réparation du préjudice qu'il subit », le droit d'action dont elle disposait elle-même n'aboutissant « pas à lui arroger un monopole
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10267
8 mars 2017
8 mars 2017
contre le jugement rendu le 7 avril 2016 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Monoprix
Source officiellesoc
613721d5cd580146773f7e03
3 mars 1993
3 mars 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Monoprix, dont le siège est ... (8ème), représentée par ses président directeur général,
Source officiellePage 25 sur 124