soit rédigée dans les mêmes termes que celle rendue par d'autres présidents n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularités; que les motifs et le dispositif des ordonnances sont réputés établis par le

de non-lieu du 5 octobre 2005 pour défaut de motivation ; "aux motifs que le juge d'instruction a statué par ordonnance motivée ; qu'il ne saurait se déduire du fait qu'il a rendu une ordonnance conforme

motivation est strictement identique à celle de 4 ordonnances rendues le même jour, 22 juillet 1998, sur requêtes également présentées le 22 juillet, par les présidents des tribunaux de grande instance

motivation est strictement identique à celle de 4 ordonnances rendues le même jour, 22 juillet 1998, sur requêtes également présentées le 22 juillet, par les présidents des tribunaux de grande instance

Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson réseaux et multimédia aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le

Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson Est aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le calcul de ses crédits

Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson Midi-Pyrénées aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le calcul

Cette autorisation de visite et saisies a été délivrée aux motifs que la société Davidson Ouest aurait artificiellement majoré le montant de dépenses de personnel pris en compte dans le calcul de ses crédits

dont la preuve est recherchée; que procède de la violation de ces textes l'ordonnance attaquée qui déduit essentiellement l'existence d'une présomption de fraude de la seule affirmation d'une autre

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de renvoi prononcée par le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Draguignan ; "aux motifs qu'après

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, DECLARONS la requête du préfet irrecevable, DISONS n'y avoir lieu à maintien de M.

adresse, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L.16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en autorisant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse de crédit mutuel de Tregor littoral, société coopérative de crédit, dont le siège est [...], contre l'ordonnance

des procédures fiscales ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est ni la suite ni l'application ni l'exécution des ordonnances rendues par les autres présidents saisis pour autoriser des perquisitions

Sur le premier moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 5.

GROUP SA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 29 novembre 2005, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

du 16 octobre 1996 (pièce cotée D 272) à Patrice Z..., expert non inscrit sur la liste de la cour d'appel de Bordeaux ; "aux motifs, qu'en indiquant au juge d'instruction qu'il serait utile à leur

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant déclaré n'y avoir à suivre quiconque du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs d'une part que les textes applicables

que l'ordonnance attaquée a violé les textes et principes visés ci-dessus" ; Attendu, d'une part, que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif