DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 12 Février 2025 N° RG 24/03270 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5FLJ PARTIES : DEMANDERESSE LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE

Par une décision du 9 mai 2022, le jury du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris a partiellement délivré à M.

E, de Me Poupot, représentant la directrice du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris et de Me Gaemperle, représentant MM.

pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence présentée pour l'accès au concours externe d'assistant spécialisé territorial d'enseignement artistique, spécialité musique

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 août, 22 novembre 1993 et 23 février 1994, présentés par l'ASSOCIATION RADIO COMMUNICATION MUSIQUE

et danse", doivent être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat ; que, toutefois, l'article 2 du même décret confie à une commission

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 16 septembre 1987, le directeur du conservatoire national supérieur de musique de Lyon a mis fin aux fonctions de M.

tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal de Carrières-sur-Seine du 8 septembre 1987, en tant qu'elle porte fixation des tarifs applicables à l'école municipale de musique

le jugement du 13 février 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du conseil municipal de Dreux du 18 décembre 1984 décidant de ne plus accueillir à l'école de musique

municipal en date du 22 mars 1989 en application du 2 de l'article L. 122-20 du code des communes alors en vigueur, le maire de Colombes a fixé les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, l'association École de musique de Quint-Fonsegrives demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2025 du collège

Y... et de la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs compositeurs et éditeurs de musique dite SDRM, les conclusions de M.

de Besançon et de Franche-Comté, dont le siège est à Besançon (Doubs), ..., 2 / la Fédération française de festival de France musique et danse, dont le siège est à Besançon (Doubs), ..., à : 1 /

le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine, la décision du maire de Colombes du 14 juin 1993, fixant les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: A 21-17.311 Demandeur: la société La Plage Défendeur: la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique Requête n

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 23-21.531 Demandeur : l'association Ecole de Musique de [Localité 1] Défendeur : M.

Conformément aux termes d'une délibération du conseil municipal de Lons en date du 24 juin 2015 réorganisant les emplois au sein de l'école municipale de musique, notamment à la suite du départ à la retraite

Par une décision du 5 juin 2023 le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP) a prononcé l'exclusion définitive de l'établissement de M.