société A&P Réceptions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-11.310 contre le jugement rendu le 2 décembre 2020 par le président du tribunal judiciaire

juge des libertés et de la détention des informations erronées pour l'inciter à prendre une décision de prolongation du maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, s'ils ont pu être de nature

du traitement du contentieux alors, selon le moyen : 1°/ que le changement d'affectation qui n'emporte aucune modification du contrat de travail, ni aucun changement du lieu de travail, de la nature

suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, non-assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires

[I], avocat inscrit au barreau de Paris, a été mis en examen du chef d'abus de faiblesse et placé sous contrôle judiciaire. 2.

du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : LE MINISTERE PUBLIC 77000 MELUN SAS CONNECTICOM

parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1] 7 Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART Procureure

parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC 77000 MELUN Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART Procureure

parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : 77140 Moncourt-Fromonville LE MINISTERE PUBLIC 77000

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire civile, alors : « 1°/ que la bonne foi du débiteur en état d'insolvabilité notoire qui

Par jugement du 3 janvier 2017, la société a été placée en liquidation judiciaire et la société BTSG, prise en la personne de M. [W], désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de constatations sur la nature d'un bail et lorsque le destinataire d'un congé d'un prétendu bail de chasse soutient

décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour recel d'abus de confiance et recel de vols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire

des chefs de blanchiment aggravé, abus de biens sociaux, abus de confiance, banqueroute, escroqueries, faux et usage de faux, complicité, recel, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, non assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires

L'article 3 de la directive du 16 décembre 2008 visée ci-dessus définit l'" interdiction d'entrée " comme " une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire interdisant l'entrée et le séjour

José X..., gérant de la société à responsabilité limitée JMG constructions (la société JMG), mise en redressement puis en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 1991