décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [H] [S] [W] [Adresse 1] Activité : Restauration de type rapide, classique, ventes à emporter, débits de boisson non

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : M.

commerce d'électroménager, réalisation de travaux de ramonage et d'isolation, toutes activités de prestations de services en isolation, la vente et l'installation d'appareils de chauffage (sédentaires et non

justice des Communautés européennes ont une autorité absolue de chose jugée ; que, par un arrêt préjudiciel du 16 janvier 1992, la Cour de justice Européenne a jugé que "c'est la mise en circulation et non

CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * ROTISSERIE, [Adresse 1] , [Adresse 2] Activité : Vente sur place ou à emporter de produits rôtis, la vente de boissons non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la consommation, ensemble de l'article préliminaire du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de prêt avait été conclu entre la banque et la SCI Druelle, société en formation non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, tel qu'il est énoncé au mémoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

N° V 15-86.029 F-N N° 2568 VD1 13 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

la plaignante en parfaite connaissance de cause ; que faute de cette recherche nécessaire, l'arrêt manque encore de base légale ; " alors, en tout état de cause, que c'est la mise en circulation et non

Il reste à recevoir le certificat de non-appel afin de solliciter l'AGS aux fins d'avance.

REGULIEREMENT DELIVREE, CE VEHICULE DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT SON STATIONNEMENT HABITUEL, AU SENS DE LA MEME DIRECTIVE, SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT D'IMMATRICULATION MEME SI, A L'EPOQUE ENVISAGEE

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 29 mai 1985, qui, pour usage de fausses plaques d'immatriculation, l'a condamné à 1 500 francs d'amende avec sursis et qui

Ils soutiennent que les sommes créditées sur leur compte bancaire personnel, qui se rapportent au produit de factures émises par la société de droit britannique AIB Investments non encore immatriculée,