Les cadres relèvent le nom des grévistes présents sur le site ID LOGISTICS et me les communique, à savoir : ' [R] [U]... » - le 10 décembre 2015 « A 8h30, les grévistes se positionnent devant les membres

de la restitution du prix de la commande.

négligeable dans la mesure où si les clients étaient avertis de l'origine du véhicule dès la rédaction du bon de commande, les véhicules seraient plus difficiles à vendre ou à un prix inférieur dans la

le locataire avait exécuté les causes du commandement dans le mois de la signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce ; Mais

publique du 19 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° K 19-20.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

personnel qu'au nom et pour le compte de ses membres et adhérents et de leurs filiales » (et) donc pour le compte des sociétés Euronet et LN Service, ces mêmes sociétés ont quitté le GIE dans des conditions

de vente par année de détention, à compenser avec la restitution du prix.

CHAUVIN, président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° J 19-10.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Elle ajoute que le caractère sensible de l’exécution des contrats litigieux, et non de la passation des dits contrats, n’était pas incompatible avec l’application du droit commun de la commande publique

Thierry X..., demeurant ... (8ème), pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable de la société Vinyl, défendeur à la cassation ; M.

Le 21 juin 2023, la bailleresse a fait signifier à la Sarl Bcd [Localité 1] un commandement aux fins de saisie-vente, ainsi qu'un commandement de quitter les lieux, le tout en exécution de l'arrêt rendu

de prises de commandes qu'elle a obtenues par rapport à l'objectif de prises de commandes qui lui avait été fixé, ce pour les années 2008 et 2009, puis elle déduit les sommes qu'elle a

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier étant pris en ses deux branches, et le second étant pris en ses trois branches :

non soumises au code des marchés publics, ensemble les principes de transparence et d'efficacité de la commande publique ; 3°) ALORS QUE, à tout le moins, les principes fondamentaux de la commande publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué confirmatif (Besançon, 6 octobre 2004), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gedis, société anonyme, dont

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ..., en cassation