AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2003), qu'ayant reçu notification d'un

le délai de trois ans prévu à l'article 710 du Code général des impôts, alors applicable ; que, remettant en cause le régime de faveur institué par ce texte, elle a fait application du taux de droit commun

l'acte lui est remis ou valablement notifié.

Il est enjoint à la commune de Rosheim de délivrer le permis de construire sollicité à la société Bouleversant Patrimoine dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

de Macheren de lui délivrer ce permis d'aménager dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Macheren une somme de 7 000

une saisie-contrefaçon motif pris de l'existence antérieure d'une retenue douanière dont il avait été donné mainlevée, qui lui interdirait de recourir à la procédure de saisie-contrefaçon de droit commun

décembre 2010 a suspendu, pour trois mois, l'obligation d'achat d'électricité d'origine photovoltaïque à la charge de la société EDF, sauf pour les installations pour lesquelles le producteur aurait notifié

R. 13-18 du code de l'expropriation ; Attendu que lorsque l'expropriant dispose des éléments d'information suffisants pour rédiger le mémoire prévu à l'article R. 13-21, il peut se dispenser de notifier

administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 9 novembre 2020 et enjoint au maire de Montlaux de réexaminer la demande de permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses prétentions et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble cadastré [...] sur la commune de [...], alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement

Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif ; qu'aux termes de

une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 321-1-2 du Code du travail n'exige pas que la lettre de notification

., fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Marne, 17 avril 1987) d'avoir prononcé pour cause d'utilité publique le transfert d'une parcelle lui appartenant au profit de la commune

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de

Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 mars 2026, la Commune de [Localité 1] demande à la juridiction de : Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions

Il oppose une fin de non-recevoir tirée d'absence de notification du déféré à la commune. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter, alors, selon le moyen, que le jugement d'adjudication peut faire l'objet d'une action en nullité pour les causes de droit commun, dont la fraude à la loi ;

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A..., auxquels Mme Y... a donné à bail, pour exploitation à frais et fruits communs

octobre 1994), que reprochant à la société civile immobilière SKK (la SCI), propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, d'avoir exécuté sans autorisation des travaux affectant les parties communes

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 Le fonds commun