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sur renvoi après cassation, 3e Civile, 29 janvier 2002, n° T 00-18.094), que les sociétés en nom collectif (SNC) L'Atrium et L'Atrium II, crédit-preneuses d'un immeuble, l'ont donné en partie en sous-location

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porte mention dudit délai ; qu'en l'espèce, il convient de constater d'une part que la CPAM ne produit aucun justificatif de la notification de sa décision de prendre en charge l'accident du 24 juin 1981

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Mme [U] fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque le recours est formé au moyen d'une déclaration notifiée par voie postale, la date de notification est, à l'égard de celui qui y procède, celle

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X... n'aurait pas contesté la notification de la résolution de la vente par le vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés

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compter de la date de réception de la notification, auprès de la commission de première instance du contentieux des législations sociales en agriculture ; que la notification n'a pas indiqué comment

Pascale épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre Philippe C... du chef

résultait des termes de la lettre de notification qu'il était fait grief à M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Trésorerie générale du Vaucluse, dont le siège est ..., en cassation