économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement

le 5 juin 1984 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi

de son caractère réel et sérieux et, d'autre part, que la loi n'impose pas d'autre modalité de notification du licenciement que celle qui résulte de l'envoi d'une lettre recommandée énonçant les motifs

Y..., aux termes d'un contrat à durée déterminée ; que l'entreprise a été déclarée en liquidation judiciaire le 30 août 2000 ; que par lettre du 20 septembre 2000, le liquidateur judiciaire lui a notifié

X..., engagé le 15 janvier 1979 par la SARL Tréfilial en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour cause économique, après autorisation administrative, par lettre du 2 novembre 1982, avec effet

dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, selon le jugement attaqué Mlle X..., embauchée le 1er

prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article

X..., engagé le 28 septembre 1988 par la société ESTM, a été licencié 19 août 1992; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

à la fin de la période de préavis ; Attendu, cependant, que le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié et ce sont les dispositions légales ou conventionnelles

l'effectif de cinquante salariés doit être apprécié sur une période de douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la notification des licenciements pour motif économique ; que

le 8 février 1990 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme Y...

sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que pour contester le bien-fondé de son licenciement, M.

débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les parties ont mis fin d'un commun accord aux contrats de travail, ce qui exclut tout licenciement ; Attendu cependant que la cour d'appel

X... employé par la société Laforest en qualité de VRP depuis le 1er octobre 1986 a été licencié le 8 juin 1989; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse

le 22 septembre 1989; que par un premier arrêt du 9 avril 1991 la cour d'appel a relevé que le licenciement avait été prononcé en violation des dispositions de la convention collective imposant la notification

d'abord, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, ensuite, que, se fondant sur les manquements invoqués par l'employeur dans la lettre de notification

le 3 novembre 1992 ; Attendu que le jugement attaqué, après avoir constaté que la lettre de notification du licenciement se bornait à viser le caractère économique de la rupture, a rejeté la demande

, l'arrêt retient que les obligations de l'employeur sont déterminées par l'accord interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 dont l'article 7 prévoit que la notification

X..., engagé le 1er septembre 1985 par la société Gym Form en qualité de professeur de sport, a été licencié pour faute grave le 4 mars 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir