, sans qu'aucun horaire ni lieu de travail ni matériel ni personnel lui fussent imposés ou mis à sa disposition par la Caisse, et ne recevait aucune directive générale de celle-ci mais devait seulement

de mandataire-gérant de Mme Le Y..., un accord tripartite a été signé le même jour entre Mme Le Y..., Mme Z..., nouvelle mandataire-gérante, et Mme X..., aux termes duquel le contrat de travail de Mme

contrat de travail proposé à MM.

; 2 / que la cour d'appel qui constate que le licenciement n'a pas été prononcé pour un motif économique tel que défini par l'article L. 321 du Code du travail et retient que l'employeur a manqué à

sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi de l'employeur n° X 06-41.766 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce

de travail, le licenciement prononcé par l'ancien employeur est sans effet, si bien que les demandes formées à son encontre, en conséquence de la rupture du contrat du travail, sont inopérantes, et doivent

dû être conforme aux conditions prévues le 30 juin 1998 et que son employeur lui imposait unilatéralement une modification substantielle de son contrat de travail, prenait acte, le 3 juin 1993, de la

de travail lui avaient causé un préjudice commercial et financier considérable ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum MM.

Y..., expert-comptable, le 1er septembre 1975 ; que, par avenant au contrat de travail en date du 2 janvier 1977, le contrat a été repris par M. Y... et M.

Y... a été engagé par la société X..., en qualité de directeur délégué du journal "le 74 Annemasse" ; que son contrat de travail lui imposait une obligation de non-concurrence pour un secteur s'étendant

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le différend qui lui était soumis était né de la rupture du contrat de travail ayant lié les salariés à l'institut "Le Clos Saint-Benoit

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-13 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que, dans sa

, les congés imposés en septembre 1995 et un comportement anormal pendant les voyages, pour en déduire que ces faits rendaient impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui modifie

du contrat de travail, que le salarié est en droit en refuser ; que si la loi du contrat ne fait pas obstacle à une modification mineure, elle n'autorise pas le juge à créer une distinction à l'intérieur

l'employeur met fin à la période d'essai avant son terme, la rupture ne constitue pas un licenciement ; qu'en considérant que la rupture du contrat de travail produisait les effets d&apos

par son contrat de travail d'une mission de direction et de gestion assortie d'une délégation la plus étendue, fait exécuter par huissier sa propre décision de licenciement, après que l'employeur a rapporté

[X] de soumettre aux nouvelles conditions de travail n'était pas fautif, sans constater que le changement imposé par l'employeur était constitutif d'un abus de droit ou d'un détournement de pouvoir, la

le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur doit aviser par lettre recommandée le salarié malade de l'obligation où il se trouve de le remplacer et peut constater la rupture du contrat de travail

que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. 6.

Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le seul fait qu'une modification du contrat de travail ait été imposée unilatéralement par l'employeur ne suffit pas à rendre le licenciement illégitime