loi du 10 juillet 1965, complété par les articles 39-2 à 394 du décret du 17 mars 1967, lequel autorise, en vertu d'une décision de l'assemblée générale, la conclusion d'une convention de services entre

42 de la loi du 10 juillet 1965, l'annulation d'une assemblée générale à raison de la nullité d'une précédente assemblée convoquée par un syndic sans pouvoir, peu important qu'il n

de l'assemblée générale des époux Z... par application notamment de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; - les déclarer encore irrecevables en toute action additionnelle en paiement qui constituerait

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement signifiées par voie électronique le 24 mai 2025, la SCI 2DG&CO demande au Tribunal de : Vu les articles 19, 19-1, 20 de la loi du 10 juillet 1965

20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967, - en conséquence, prononcer la nullité du projet de distribution notifié le 27 juillet 2022, - le colloquer à titre privilégié à la

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

22 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967 dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du décret

à l'entretien des parties communes (article 10 de la loi du 10 juillet 1965) et à la participation aux travaux (article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965).

18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, à cause de nullité du mandat du syndic.

29'1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 modifié.

6 dépendant du partage du lot 3 du domaine [Adresse 50] ; - Parcelle cadastrée section RI-[Cadastre 10] pour une superficie de 6 300 m² (anciennement cadastrée RI-[Cadastre 22]) issue du surplus du lot

troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, 3° des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965

1er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du

calculés par le cabinet VAR EXPERTISES conformément à l'article 76 de la loi SRU du 13 décembre 2000 qui complète l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et que l'appelant n'apporte aucune critique

de la Chambre nationale du 6 avril 1987 ; que, le 19 juin 1987, le président de la compagnie régionale a avisé de cette suspension les sociétés où il exerçait ses fonctions et notamment la société Emerson

21 de ce même décret, une délégation de pouvoir donnée en application de l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, par l'assemblée générale au syndic, au conseil syndical ou à toute personne ne peut

Dans ses conclusions notifiées le 9 janvier 2024, la société Vimomac demande à la cour de: Vu les articles 21 et 24 à 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 17 et suivants du décret du 17

dispose : 'I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

été signé et était dès lors frappé de nullité absolue.

précitées ne sont pas celles d'un État contractant ; que cette convention, entrée en vigueur en France le 19 novembre 1967 est en conséquence applicable en l'espèce ; Attendu que la loi tunisienne