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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372562cd5801467741d3e7
15 janvier 1997
15 janvier 1997
ou son conseil ait été entendu"; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue
Source officiellecr
613725e5cd5801467742160a
31 janvier 2001
31 janvier 2001
la formation du jury ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyens de cassation des prétendues
Source officiellecr
6137260dcd5801467742297d
17 novembre 1999
17 novembre 1999
constitution du jury de jugement ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyens de cassation de prétendues
Source officiellecr
613725c7cd58014677420772
8 avril 1999
8 avril 1999
mémoire personnel, pris de la violation des articles 164 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de prononcer sur la prétendue
Source officiellecr
613725d0cd58014677420b74
4 mars 1998
4 mars 1998
; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyens de cassation de prétendues
Source officiellecr
613724facd58014677419f2b
2 décembre 1987
2 décembre 1987
tirage au sort du jury de jugement ; Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation de prétendues
Source officiellecomm
613720d3cd580146773eeb75
26 avril 1988
26 avril 1988
en possession de l'expert désigné par le tribunal, chez lequel il avait eu la faculté d'en prendre connaissance ; Attendu, d'autre part, qu'est dépourvu d'intérêt le moyen de cassation tiré de la prétendue
Source officiellecr
6137255acd5801467741cff4
18 février 1991
18 février 1991
arriver le 9 juin 1987, était une femme et par Nicolas A..., expliquant sa venue à Marseille le 12 juin 1987, jour prévu pour l'accomplissement des formalités de dédouanement du container, par de prétendues
Source officiellecr
613726a5cd58014677427552
12 octobre 2005
12 octobre 2005
session doit être signifiée à l'accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats ; que cette signification est une formalité substantielle dont l'accomplissement doit être constaté à peine de nullité
Source officiellecr
613725d3cd58014677420cfa
31 mars 1999
31 mars 1999
accomplie" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait invoqué, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une nullité
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e465
18 décembre 1969
18 décembre 1969
FAISAIENT VALOIR QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS DES DOUANES ETAIT ENTACHE DE NULLITE; "AU MOTIF QUE LES NULLITES AURAIENT DU ETRE NECESSAIREMENT SOULEVEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, AINSI
Source officiellecr
61372641cd58014677424256
10 novembre 2004
10 novembre 2004
siéger le 30 septembre 2003, jour de la comparution de l'accusé ; qu'il s'ensuit que le tirage au sort du jury de jugement - dont a fait partie d'ailleurs le juré suppléant n° 2 - est frappé de nullité
Source officiellecomm
61372277cd580146773fd542
14 mars 1995
14 mars 1995
du jugement engageant la responsabilité pécuniaire d'un dirigeant ; qu'en écartant de telles nullités pour défaut d'allégation d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 114, alinéa 2, du nouveau
Source officielle2ème CH - Section 1
644a1296656d26d0f8b57f30
26 avril 2023
26 avril 2023
la mise en état pour connaître de la prétendue nullité de l'appel soulevée par la Banque populaire devant le conseiller de la mise en état Vu l'article 914 du code de procédure civile, se déclarer
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c52347
16 novembre 1995
16 novembre 1995
outre les majorations ; que, pour obtenir le recouvrement de sa créance totale, la Caisse a, en novembre 1990, délivré une contrainte à laquelle la société a fait opposition, en se prévalant de la nullité
Source officiellecr
613724fbcd5801467741a007
20 mai 1987
20 mai 1987
que le président de la Cour d'assises était radicalement incompétent pour procéder à son remplacement et que la Cour d'assises s'en est donc trouvée irrégulièrement composée ; que, s'agissant d'une nullité
Source officiellesoc
613720f5cd580146773efcb8
16 janvier 1990
16 janvier 1990
Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'ordonnance attaquée, ni des pièces de la procédure que le comité des fêtes de Pinsaguel ait invoqué devant les juges du fond la prétendue
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9dc
28 janvier 1991
28 janvier 1991
novembre 1988 et, par suite, de toute la procédure subséquente, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu que, pour rejeter l'exception régulièrement soulevée et tirée d'une prétendue
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd42
17 mai 1989
17 mai 1989
pour fraude à la TVA et à l'impôt sur les sociétés, et à titre personnel pour fraude à l'impôt sur le revenu ; Attendu que pour rejeter l'exception soulevée avant tout débat au fond et tirée d'une prétendue
Source officiellecr
61372649cd58014677424638
6 octobre 2004
6 octobre 2004
et de son avocat le 7 septembre 1999, qu'elle est d'autre part conforme aux prescriptions de l'article 184 du même Code, qu'il en résulte que le prévenu n'est plus recevable à soulever la nullité de la
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