Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 981 résultats pour « nullite du contrat de credit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 981 résultats pour « nullite du contrat de credit »
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EXTRAIT
Article R214-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 214-38 répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées aux
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12
La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.
Article R212-1-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
Il en est fait mention dans le projet de répartition à peine de nullité.
Article 1304-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 94
Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Article L145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87
La notice, mentionnée à l'article L. 141-4, établie par l'entreprise d'assurance et remise aux adhérents par le souscripteur, précise le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les
Article 849-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, le demandeur à l'action précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des personnes pour le compte desquelles
Article L5542-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79
-Le premier alinéa de l'article L. 1235-3-1 du code du travail est applicable au cas de nullité du licenciement, constaté par un juge, d'un délégué de bord en raison de l'exercice de son mandat.
Article 1179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
Article Annexe à l'article R312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Conditions contractuelles relatives à la location avec option d'achat Le contrat de crédit comporte les informations suivantes : I.-Objet et parties au contrat : 1.1. Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du bailleur ; 1.2.
Article D211-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09
Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments financiers, des devises, des taux d'intérêt, des rendements, des unités mentionnées à l'article L. 229
Article 223 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28
Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater C ; l'article 199 ter C s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; d.
Article R411-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Les recours sont portés devant la cour d'appel par acte contenant, outre les mentions prescrites par le 3° de l'article 54 du code de procédure civile, et à peine de nullité : 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise requérante ou tout document
Article 402
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25
La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1182.
Article 414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Article L861-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 01
Le rapport de la décision entraîne la nullité des adhésions et contrats prévus au b de l'article L. 861-4. II.-Paragraphe abrogé. III.-Toute infraction aux prescriptions des articles L. 861-3 et L. 861-8 est punie d'une amende de 15 000 euros. IV.
Article L231-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57
Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant.
Article L511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67
Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé, d'établissements de crédit et d'investissement ou de caisse de crédit municipal.
Article L54-11-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 18
Les gestionnaires de crédits établissent et maintiennent des procédures effectives et transparentes pour le traitement des réclamations d'emprunteurs. Le traitement des réclamations d'emprunteurs par un gestionnaire de crédits est gratuit.
Article 114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article L112-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
Un magistrat ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées ou participer au jugement dans les affaires qu'il a instruites.
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