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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511605_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

attestation relative à la prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour déposée le 21 octobre 2024 et ne soumet ainsi pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa31d

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

franchisés après avoir résilié le contrat ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat à leurs torts exclusifs alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300025

Cassation

6 janvier 2009

6 janvier 2009

s'engage à laisser libre d'accès la servitude figurée sous teinte jaune au plan ci-après annexé, permettant aux riverains d'exercer tous les travaux confortatifs nécessaires ", intégrée à un acte dont l'objet

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75aecdc6046d477e6a2b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

date de l'intervention de l'EURL Garage An Auto 21, et que, au cours de celle-ci, ce dernier a pu effacer tous les défauts du véhicule ; dès lors que les opérations d'expertise auront notamment pour objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506106_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, Mme B C demande au tribunal d'annuler la déclaration de fuite dont elle a fait l'objet.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00657

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, relevaient, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concernait des dispositions qui n'avaient pas pour objet

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6981279bcdc6046d47af29cf

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La procédure RG 24/05811 a pour objet la détermination de la créance relative aux sommes trop versées à la société GLJ par les époux [K] pour les travaux réalisés dans le cadre du chantier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508382_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, qui n'a pas pour objet

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039666539

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

L'arrêté ministériel attaqué a pour objet l'organisation du vote électronique par internet en vue de l'élection, prévue à la fin de l'année 2018, des représentants du personnel au sein des instances de

Source officielle
CC

comm

613720e5cd580146773ef4b7

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

par le débiteur ; qu'en refusant de statuer sur cette demande la cour d'appel a violé l'article 70, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part que la créance qui a fait l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206126_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

représenté par Me Yahia, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed40b

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

les demi-journées qui seraient chômées sans récupération réside dans le fait que ces demi-journées soient les veilles des fêtes légales, c'est-à-dire déterminées par la loi, sans que soient évoqués les

Source officielle
CC

soc

6137232ecd580146774067ff

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

exercer une action quelconque à l'encontre de la compagnie La France à la suite de son activité passée" ; qu'il s'ensuit qu'en retenant, pour dire nulle la transaction litigieuse, ayant notamment pour objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402349_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

définitive de l'établissement dans lequel il était précédemment inscrit, il se borne toutefois à produire cette décision et ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202432_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

conclusion précise qui tendrait notamment à l'annulation d'une décision particulière ou à l'indemnisation d'un préjudice qu'il aurait subi et ne soumet pas au tribunal les éléments permettant de déterminer

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363686a37e31b7f74444a78

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Ils exposent que le dispositif de l'assignation ne détermine pas l'objet du litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01823

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

repos pour jours fériés chômés et aux repos compensateurs de jours fériés, certaines des dispositions prévues à l'article 16 pour les repos périodiques et complémentaires et qu'il n'a donc pas pour objet

Source officielle
CC

comm

6137235bcd58014677408b9a

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

branches ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Décamps fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'expertise avait pour objet

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007753373

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

." ; que ces dernières dispositions n'ont pas pour objet de déterminer l'ancienneté dans le grade de contremaître, laquelle ne peut avoir pour point de départ que la date de nomination dans ce grade, mais

Source officielle
CC

creun

60793aab9ba5988459c3c226

Cassation

28 avril 1961

28 avril 1961

que, selon le pourvoi, ce dernier texte n'apporte aucune exception à la prohibition rigoureuse édictée par l'article 1130, qui doit dès lors frapper toute disposition du contrat de société ayant pour objet

Source officielle

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