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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511605_20260429
29 avril 2026
attestation relative à la prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour déposée le 21 octobre 2024 et ne soumet ainsi pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer
comm
61372218cd580146773fa31d
26 avril 1994
franchisés après avoir résilié le contrat ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat à leurs torts exclusifs alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300025
6 janvier 2009
s'engage à laisser libre d'accès la servitude figurée sous teinte jaune au plan ci-après annexé, permettant aux riverains d'exercer tous les travaux confortatifs nécessaires ", intégrée à un acte dont l'objet
Référé
6a0f75aecdc6046d477e6a2b
20 mai 2026
date de l'intervention de l'EURL Garage An Auto 21, et que, au cours de celle-ci, ce dernier a pu effacer tous les défauts du véhicule ; dès lors que les opérations d'expertise auront notamment pour objet
ORTA_2506106_20250613
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, Mme B C demande au tribunal d'annuler la déclaration de fuite dont elle a fait l'objet.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00657
19 juin 2024
des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, relevaient, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concernait des dispositions qui n'avaient pas pour objet
6ème chambre civile
6981279bcdc6046d47af29cf
13 janvier 2026
La procédure RG 24/05811 a pour objet la détermination de la créance relative aux sommes trop versées à la société GLJ par les époux [K] pour les travaux réalisés dans le cadre du chantier.
8e Section - MESD
DTA_2508382_20250512
12 mai 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, qui n'a pas pour objet
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039666539
24 décembre 2019
L'arrêté ministériel attaqué a pour objet l'organisation du vote électronique par internet en vue de l'élection, prévue à la fin de l'année 2018, des représentants du personnel au sein des instances de
613720e5cd580146773ef4b7
17 octobre 1989
par le débiteur ; qu'en refusant de statuer sur cette demande la cour d'appel a violé l'article 70, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part que la créance qui a fait l'objet
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206126_20230310
10 mars 2023
représenté par Me Yahia, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet
613720abcd580146773ed40b
12 juillet 1988
les demi-journées qui seraient chômées sans récupération réside dans le fait que ces demi-journées soient les veilles des fêtes légales, c'est-à-dire déterminées par la loi, sans que soient évoqués les
6137232ecd580146774067ff
9 décembre 1998
exercer une action quelconque à l'encontre de la compagnie La France à la suite de son activité passée" ; qu'il s'ensuit qu'en retenant, pour dire nulle la transaction litigieuse, ayant notamment pour objet
ORTA_2402349_20250117
17 janvier 2025
définitive de l'établissement dans lequel il était précédemment inscrit, il se borne toutefois à produire cette décision et ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202432_20221122
22 novembre 2022
conclusion précise qui tendrait notamment à l'annulation d'une décision particulière ou à l'indemnisation d'un préjudice qu'il aurait subi et ne soumet pas au tribunal les éléments permettant de déterminer
1ère Chambre
6363686a37e31b7f74444a78
2 novembre 2022
Ils exposent que le dispositif de l'assignation ne détermine pas l'objet du litige.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01823
21 septembre 2011
repos pour jours fériés chômés et aux repos compensateurs de jours fériés, certaines des dispositions prévues à l'article 16 pour les repos périodiques et complémentaires et qu'il n'a donc pas pour objet
6137235bcd58014677408b9a
19 octobre 1999
branches ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Décamps fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'expertise avait pour objet
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007753373
2 décembre 1988
." ; que ces dernières dispositions n'ont pas pour objet de déterminer l'ancienneté dans le grade de contremaître, laquelle ne peut avoir pour point de départ que la date de nomination dans ce grade, mais
creun
60793aab9ba5988459c3c226
28 avril 1961
que, selon le pourvoi, ce dernier texte n'apporte aucune exception à la prohibition rigoureuse édictée par l'article 1130, qui doit dès lors frapper toute disposition du contrat de société ayant pour objet
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