QU'EN CAS DE DESACCORD LE MANDATAIRE EST DESIGNE EN JUSTICE A LA DEMANDE DU COPROPRIETAIRE LE PLUS DILIGENT, ET QU'EN VERTU DU TROISIEME DE CES TEXTES DANS LE CAS OU LA SITUATION DONNANT LIEU A FIN DE NON

judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation

Il soutient que : - la requête est irrecevable faut d’avoir été précédée d’une demande indemnitaire préalable ; - la requérante n’établit pas l’existence d’une obligation non sérieusement contestable

Ils soutiennent que : - le préfet avait une obligation non contestable de faire droit à sa demande de regroupement familial et le refus opposé engage la responsabilité de l'État ; le préfet aurait dû

février 2025, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête par le moyen que c'est à bon droit que le premier juge a estimé que la requérante ne justifiait pas de l'existence d'une obligation

ATTENDU QUE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION DE L'ARTICLE 178-15 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, ALORS APPLICABLE, EXIGE SEULEMENT LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION

C un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, le Recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête C les moyens que le requérant ne peut faire valoir aucune obligation non sérieusement

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

suivants du Code Civil, Vu l'article L331-1 du Code de la Consommation applicable au moment du contrat, Vu les articles 861-2 et 700 du CPC, Vu l'article 873, alinéa 2 du CPC, Juger la mention manuscrite non

B demande l'indemnisation ne présente pas une obligation non sérieusement contestable puisqu'il ne ressort pas du rapport d'expertise que l'expert ait validé avec certitude un taux de déficit fonctionnel

non sérieusement contestable de cette obligation ; qu'elle s'est cependant abstenue d'exposer en quoi de tels moyens ne constituaient pas des contestations sérieuses ; qu'elle a donc privé sa décision

faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, doit en informer le procureur de la République dans les meilleurs délais ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation

insuffisamment motivé son arrêt en retenant que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg était suffisamment motivée ; - commis une erreur droit en appréciant l'existence d'une obligation

Sur l’obligation non sérieusement contestable : 3.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

La compagnie MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES se joint à cette demande de nullité en soutenant que si les articles 835 et 700 du code de procédure civile sont visés dans l'assignation, l'obligation non

servant de base à la demande, ni le lieu où cette obligation avait été ou devait être exécutée conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit applicables, la cour

Sur l'application du droit français L'article 4 du Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II )