de son bail ; que constitue un manquement continu aux obligations statutaires le fait, pour le copreneur resté seul en place après le départ en retraite et la cessation d'exploitation de l'autre copreneur

[X] [D], descendant des preneurs, M. et Mme [F] [D], que le manquement des preneurs à leur obligation d'informer les bailleurs de la mise à disposition des terres à une société d'exploitation ne pouvait

des dispositions du présent code et de ses règlements d'application, (…) l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les règles concernant :/ 1º Les droits et obligations

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, le 26 avril 2001), que suivant acte notarié du 26 décembre 1996, Mme X... a acquis de la société Y... une exploitation

d'une cession ou d'une sous-location prohibées et pouvant constituer un manquement du preneur à son obligation de les exploiter personnellement, il y a lieu de se prononcer sur la qualité ou non de copreneur

déterminer le lieu où cette obligation devait être exécutée conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de la convention de Rome sur la loi

a sollicité de la société Objectif Sport le paiement de la somme de 63 510 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution par cette dernière de ses obligations

(MANEX) et ses amendements, les règles nécessaires pour que les divers objectifs de l'exploitation soient atteints dans des conditions de sécurité satisfaisantes ; qu'en septembre et février 1998, la

Il résulte des deux premiers de ces textes que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à celle promise. 16.

de la société Cofidis compétition et non le défaut d'exécution des obligations à venir des équipementiers venant à conclure des contrats d'exploitation avec la société NB", la cour d'appel a dénaturé

été détenteur, écarté à ce sujet les explications de M.

[D] [Z] et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ qu'en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs, le copreneur qui continue à exploiter a la faculté - et non l'obligation - de demander au

baux en cause cessait son activité, [Y] [X] copreneur de ces baux qui continuait à exploiter, n'a pas demandé au bailleur, alors que la loi lui en faisait obligation, que les baux se poursuivent à son

[X] [H] et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ qu'en cas de cessation d'activité de l'un des copreneurs, le copreneur qui continue à exploiter a la faculté - et non l'obligation - de demander au

F... n'invoque qu'un manquement à l'obligation contractuelle du bailleur de délivrer un logement décent sans justifier d'aucune autre faute du bailleur. 16.

La société La Vénitienne fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du bail aux torts des consorts [D] et en réparation de ses préjudices, alors « que le bailleur est obligé, par la nature

cesse d'être exploitée, son exploitant remet le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de cette loi ; qu'en décidant, pour infirmer

pas à satisfaire cette obligation ; qu'en se bornant à retenir que l'assuré était informé par un libellé explicite des garanties qui n'étaient pas souscrites, sans rechercher, comme elle y était invitée