; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 139, 142-1, 144, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs

A... ; "aux motifs qu'il existe des raisons plausibles de retenir l'implication de M.

à 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; "aux motifs

non critiqués, que la salariée ne démontrait pas l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation du rappel de salaires ; que le moyen qui critique des motifs surabondants est inopérant

Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir; qu'il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt la preuve qu'il était propriétaire

Les motifs du présent arrêt rendent sans objet cette question préjudicielle. Il n'y a, en conséquence, pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

figurant dans le contrat conclu entre l'entrepreneur principal et celui-ci ne s'imposent pas à celui-là ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par le

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1996) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule obligation

n'établit pas avoir loyalement rempli son obligation de recherche de reclassement ; Attendu, cependant, que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement

qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en rejetant

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable du délit d'abandon de famille ; "aux motifs, d'une part, qu'il ne justifie pas de l'impossibilité où il aurait été

rendu sur renvoi après cassation (Angers, 8 janvier 2002) d'avoir mis hors de cause la société Ouest-France et de l'avoir ainsi débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur est celui

La société [1] soutient avoir émis, dans le délai réglementaire, des réserves motivées portant explicitement sur l'origine professionnelle de la lésion déclarée par le salarié, en faisant valoir que celui-ci

X... la somme de 250 000 francs que celui-ci avait payée au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel la société Dolphi avait

convenu que le premier rembourserait à la seconde, selon un échéancier qui était précisé, les sommes dont il lui restait redevable au titre des facilités lui ayant bénéficié sur son compte bancaire, celui-ci

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 432-1, L. 432-3, L. 434-3, L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Attendu que la société Cofratex fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes au titre des indemnités de préavis et de cessation de contrat alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé