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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01158
3 décembre 2013
3 décembre 2013
de résultat au profit d'une seule obligation de moyens ; qu'en opposant ainsi à la société Wolseley des clauses pourtant réputées non écrites, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e021
24 avril 2025
24 avril 2025
Les conditions générales de vente de la SAS Agorinfo stipulent en leur article 5.2 : « en tant qu'éditeur de progiciel, Agorinfo est tenue à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de
Source officielleciv3
613722afcd580146774001c3
10 juillet 1996
10 juillet 1996
.., société prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101220
31 octobre 2012
31 octobre 2012
Or les médecins n'ont pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens.
Source officiellecomm
613722b8cd5801467740093a
1 octobre 1996
1 octobre 1996
notamment des articles 1-1 et 2-1 que le tribunal approuvé en cela par la cour d'appel a considéré, pour conclure à la résiliation du contrat à leurs torts exclusifs, que la société CND, tenue d'une obligation
Source officielleciv1
61372221cd580146773fa7d1
1 juin 1994
1 juin 1994
14 octobre 1991) de l'avoir condamné, envers la SICA d'aménagement hydraulique, au paiement d'une facture correspondant à des travaux de forage, en retenant, à l'égard de l'entreprise, une simple obligation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01919
23 septembre 2009
23 septembre 2009
d'exécution de bonne foi l'obligation de moyens à laquelle elle s'était engagée ; ALORS D'UNE PART QUE l'obligation de moyens qui incombait à la société UNIVERSAL MUSIC au titre de ses engagements contractuels
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596d81d2b47a9d8cc0e85
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire qui, s’agissant du courtier en crédit, est tenu à une obligation de moyens et doit favoriser par ses démarches la conclusion d’un ou plusieurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110458
4 novembre 2020
4 novembre 2020
de recourir à un arbitrage ; Qu'en d'autres termes, dans une clause compromissoire, la soumission du différend à l'arbitrage est une obligation de résultat, et non une obligation de moyens ; que, selon
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7F-MEQR S.A.S. ETABLISSEMENTS FORTET-DUFAUDc/S.C
65aa2230a34ad10008581863
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette obligation de conseil est une obligation de moyens qui ne dispense pas l'acheteur d'une obligation de prudence et de diligence dans l'utilisation du produit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00072
21 janvier 2009
21 janvier 2009
: 1° / que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens ; qu'en l'espèce, la société VVF vacances justifiait avoir mis en oeuvre une consultation de l'ensemble des responsables régionaux
Source officielleciv1
61372379cd5801467740a3dc
18 juillet 2000
18 juillet 2000
Y... et A..., de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'occasion d'une
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58944
9 décembre 1997
9 décembre 1997
assumée par la société Colas d'étudier les mesures à prendre pour permettre à sa filiale de faire face à ses engagements était, comme la cour d'appel l'a constaté elle-même, une simple obligation de moyens
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103601_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de résultat. / Sur les sites non encore équipés de systèmes anti-intrusion, le titulaire est astreint à une obligation de moyens. () ". 10.
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c32
14 mars 1989
14 mars 1989
comptable, la cour d'appel a énoncé à bon droit que les manquements éventuels du fournisseur d'un équipement informatique à son devoir de conseil, dont elle a relevé exactement qu'il se limitait à une obligation
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46b93
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'ayant chargé M. de X... de décaper un meuble lui appartenant, M.
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c45394
14 mai 1991
14 mai 1991
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 4 février 1989, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162e4ea7797cdb2f7583c9e
21 juin 2012
21 juin 2012
La société AIR FRANCE réplique qu'elle a respecté son obligation de reclassement, s'agissant d'une obligation de moyens, qu'en l'espèce, elle a entrepris des recherches effectives et concrètes de reclassement
Source officiellecomm
613723accd5801467740cc74
20 février 2001
20 février 2001
moyen : 1 / que le transporteur qui a délivré les marchandises n'est plus tenu des obligations du transporteur mais des seules incombant au dépositaire ; que le dépositaire est tenu d'une obligation
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12320
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Belgique [GC] - 18052/11 Arrêt 31.1.2019 [GC] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Obligation de moyens pour surmonter un obstacle linguistique au traitement des troubles mentaux de la personne internée
Source officiellePage 25 sur 30829