Comme l'a justement rappelé le premier juge la SCI reconnaissant elle-même disposer d'un parc immobilier et avoir déjà bénéficié d'une exonération de telles indemnités pour un autre prêt était particulièrement

et que l'absence de paraphe sur chacune des pages du contrat ne pouvait en elle-même affecter la validité de la convention.

Elle emporte donc pour la banque l'obligation de rembourser les sommes perçues.

aux les époux [C] une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision, pendant un délai de trois mois, - autorisé les époux [C], passé ce délai, à procéder

Sa demande tendant à obtenir l'annulation de la mise à pied et le paiement d'une indemnité à ce titre doit être rejetée.

[O] [B] a assigné Mme [K] [Q] à l’audience du 11 juillet 2025 devant le juge des référés du tribunal de céans pour obtenir notamment sa condamnation au paiement de cet impayé.

comité central de l'UES DHL et de la société Aost Consulting ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2323-78 du code du travail énonce : "lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter

* * * FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Comptoir central a fait procéder à une saisie attribution entre les mains de L'APAJH du Gard le 26 janvier 2012 pour obtenir paiement

suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Laurent, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

une provision au créancier.

Elle relève également la tardiveté de leur opposition au paiement du chèque, ce qui leur a fait perdre une chance d'en obtenir le remboursement. Elle en déduit que M.

Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.

Par acte d'huissier de justice du 5 août 2019, M.

Les époux [K] ont ensuite obtenu en référé l’allocation d’une provision, tandis que leur assureur a procédé au versement d’indemnités et organisé deux expertises médicales aux fins d’évaluation de la qualité

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

à des contrats à durée déterminée successifs ait été justifié en l'espèce par l'existence d'éléments concrets tenant notamment à l'activité en cause et aux conditions de son exercice; - Renvoyé pour

X...tend au paiement d'une somme d'argent alors que la créance dont il se prévaut n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 622-1 7 du code de commerce et est donc soumise aux dispositions de l'article

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

doit la prouver * Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation».