Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter. III.

Article 52

—

I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : Développement agricole et rural. L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'agriculture.

Article L1221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 52

Code général des collectivités territoriales

Le conseil formule des avis et recommandations relatifs à la formation des élus locaux afin d'en renforcer l'efficacité, d'en assurer la transparence et d'en garantir l'équilibre financier, dans les conditions prévues au présent chapitre.

Article 5

—

Peuvent accéder aux données et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

Article R*1411-11-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 44

Code de la défense

Ils sont notifiés aux personnes ayant besoin d'en connaître.

Article L5112-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 53

Code des transports

Il est interdit de vendre, donner ou prêter le certificat prévu à l'article L. 5112-1-9 ou d'en disposer autrement.

Article R241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Le revenu annuel du droit d'usage en bois de construction est déterminé en divisant le volume total des bois dus aux titulaires du droit d'usage et employés dans leurs bâtiments, par le nombre d'années correspondant à la durée moyenne de ces bois, compte

Article 23

—

Il lui rend compte des modifications intervenues.

Article 99

—

Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation des fréquences en application de l'article 21, une aide est également attribuée, sans condition

Article 1320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de

Article 7

—

TEXTE L'observateur doit avoir soin de tenir constamment nettoyé et en parfait état : ...

Article 6

—

I. - Peuvent accéder aux données et informations mentionnées à l'article 4, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :

Article 4

—

Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées, en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : -les visiteurs du site ;

Article 959

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 16 > 74

Code général des impôts

Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 958.

Article R225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 22

Code de la route

-Sont autorisés à accéder directement aux informations mentionnées à l'article L. 225-1, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

Article R1461-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

Code de la santé publique

-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, ont seuls accès aux données mentionnées à l'article R. 1461-4 :

Article R242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81

Code de la sécurité intérieure

I. ‒ Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données mentionnées à l'article R. 242-2 :

Article 11

—

Les installateurs doivent tenir à jour un registre contenant notamment les informations suivantes : - l'identification des instruments installés ou réinstallés en précisant : - le nom et l'adresse du détenteur de l'installation de taximètre ; - Les marques

Article R3332-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 68

Code du travail

liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale, au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, représentent au moins 66 % de l'ensemble des charges d'exploitation du compte

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 80

Arrêté du 13 février 1985 relatif à l'inscription par les employeurs des travailleurs étrangers sur un registre spécial.

L'employeur doit tenir constamment à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail :

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