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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137225bcd580146773fc49f
15 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodexho, sise ...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00690
16 septembre 2020
Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors « qu'en dépit de l'ordonnance du juge-commissaire
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-10325
20 janvier 2015
Turkey - 4789/10 Judgment 20.1.2015 [Section II] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Inability under Turkish law for adoptive mother to have her
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d1bcdc6046d47091206
3 avril 2026
Elle indique qu'elle a également respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, conformément aux dispositions des articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation, en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300413
11 juillet 2024
[D] fait grief à l'arrêt de condamner solidairement les sociétés Verge Claude et Axa à lui payer les seules sommes de 6 773,41 euros au titre du non-respect aux règles parasismiques et de 895,36 au titre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200240
18 février 2016
LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° P 14-21.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
ECLI:FR:CCASS:2025:C200685
26 juin 2025
de son obligation d'information, de rapporter la preuve de la date exacte à laquelle l'employeur a reçu la lettre l'informant de la clôture de l'instruction, et le respect du délai de dix jours francs
comm
6079d3aa9ba5988459c5984a
24 mai 2005
X... et la société OPF Déco Jardin reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à indemniser l'acquéreur du préjudice résultant pour ce dernier du non respect de la garantie d'éviction à laquelle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100488
26 avril 2017
imposer à ses salariés des obligations non conformes aux prescriptions résultant du code de la santé publique ou du code de la déontologie mais ne peut signifier, contrairement à ce qui a été retenu par
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00325
20 mars 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, alors « que les critères d'ordre des licenciements s'appliquent
6137239ecd5801467740c255
29 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samex, société à responsabilité limitée
ECLI:FR:CCASS:2020:C200058
16 janvier 2020
Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, il a déclaré renoncer au contrat le 14 juillet 2012. 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01270
11 décembre 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de juger que la procédure de licenciement a été respectée et, en conséquence, de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure
ECLI:FR:CCASS:2020:C200055
Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, elle a déclaré renoncer au contrat le 2 mai 2011. 3.
61372502cd5801467741a367
3 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 octobre 2004), que M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f29066fd7c90fc26db
19 janvier 2023
par le prêteur de ses obligations.
61372391cd5801467740b77f
12 juillet 2000
et rempli son devoir de conseil en rappelant, page 14, sous la rubrique "non intervention du bailleur" les obligations du sous-locataire énoncées à l'acte de location du 8 octobre 1981, et plus spécialement
ECLI:FR:CCASS:2023:C200684
22 juin 2023
La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le non-respect de l'obligation de déclaration des véhicules utilisés et du personnel de l'entreprise à la caisse primaire d'assurance
61372455cd58014677414a42
28 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre
Chambre Prud'homale
69f447a6cdc6046d472ee2c7
30 avril 2026
a respecté ses obligations en matière de santé et sécurité ; - débouter en conséquence, M.
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