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300 977 résultats pour « obligations non respectées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137225bcd580146773fc49f

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodexho, sise ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00690

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors « qu'en dépit de l'ordonnance du juge-commissaire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10325

Admin. suprême

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Turkey - 4789/10 Judgment 20.1.2015 [Section II] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Inability under Turkish law for adoptive mother to have her

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle indique qu'elle a également respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, conformément aux dispositions des articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation, en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300413

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[D] fait grief à l'arrêt de condamner solidairement les sociétés Verge Claude et Axa à lui payer les seules sommes de 6 773,41 euros au titre du non-respect aux règles parasismiques et de 895,36 au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200240

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° P 14-21.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200685

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

de son obligation d'information, de rapporter la preuve de la date exacte à laquelle l'employeur a reçu la lettre l'informant de la clôture de l'instruction, et le respect du délai de dix jours francs

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5984a

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

X... et la société OPF Déco Jardin reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à indemniser l'acquéreur du préjudice résultant pour ce dernier du non respect de la garantie d'éviction à laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100488

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

imposer à ses salariés des obligations non conformes aux prescriptions résultant du code de la santé publique ou du code de la déontologie mais ne peut signifier, contrairement à ce qui a été retenu par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00325

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, alors « que les critères d'ordre des licenciements s'appliquent

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c255

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samex, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200058

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, il a déclaré renoncer au contrat le 14 juillet 2012. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01270

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de juger que la procédure de licenciement a été respectée et, en conséquence, de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200055

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, elle a déclaré renoncer au contrat le 2 mai 2011. 3.

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a367

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 octobre 2004), que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f29066fd7c90fc26db

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

par le prêteur de ses obligations.

Source officielle
CC

civ3

61372391cd5801467740b77f

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

et rempli son devoir de conseil en rappelant, page 14, sous la rubrique "non intervention du bailleur" les obligations du sous-locataire énoncées à l'acte de location du 8 octobre 1981, et plus spécialement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200684

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le non-respect de l'obligation de déclaration des véhicules utilisés et du personnel de l'entreprise à la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a42

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f447a6cdc6046d472ee2c7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

a respecté ses obligations en matière de santé et sécurité ; - débouter en conséquence, M.

Source officielle

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