opérer le tri ; qu'en décider autrement reviendrait, dans les affaires complexes, à obliger l'officier de police judiciaire à effectuer une multitude d'actes à utilité douteuse, et ce au mépris tant de

refusé d'annuler le procès-verbal d'interpellation des prévenus et la procédure subséquente ; "aux motifs que ce moyen a été soulevé pour la première fois devant la cour d'appel ; "alors que les officiers

16 B du Livre des procédures fiscales prévoit, qu'en cas d'absence de l'occupant des lieux pour lesquels la visite a été autorisée ou de son représentant, l'officier de police judiciaire requiert deux

16 B du Livre des procédures fiscales prévoit, qu'en cas d'absence de l'occupant des lieux pour lesquels la visite a été autorisée ou de son représentant, l'officier de police judiciaire requiert deux

16 B du Livre des procédures fiscales prévoit, qu'en cas d'absence de l'occupant des lieux pour lesquels la visite a été autorisée ou de son représentant, l'officier de police judiciaire requiert deux

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, peuvent, même en l'absence d'infraction préalable, soumettre toute personne qui conduit un véhicule

, résultait de la constatation par les officiers de police judiciaire de la présence au domicile de M.

de police judiciaire qui agissent dans le cadre d'une commission rogatoire ne peuvent exercer que les pouvoirs qui leur ont été délégués par le juge d'instruction ; qu'en l'espèce, les officiers de

de police judiciaire des nouveaux faits et de leur qualification supplétive, entraînant de ce fait la nullité de la prolongation de la garde à vue de M.

, Direction centrale de la Police aux frontières, Direction de la Police aux frontières, aéroports de Roissy-Charles de Gaulle, Le Bourget, aérogare CDG 2B, 95700 Roissy-Charles de Gaulle, en cassation

, Direction centrale de la Police aux frontières, Direction de la Police aux frontières, aéroports de Roissy-Charles de Gaulle, Le Bourget, aérogare CDG 2B, 95700 Roissy-Charles de Gaulle, en cassation

n'agissent que sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire ; qu'en l'espèce le contrôle d'identité dont il a fait l'objet a été effectué par un simple agent de police judiciaire

de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des Impôts; que le président du Tribunal en autorisant l'officier de

de police judiciaire commis par un magistrat instructeur pour procéder à des écoutes téléphoniques et pour transcrire des conversations se rapportant à l'information en cours ne commettent aucune violation

police judiciaire de la direction régionale de police judiciaire de Versailles, le même jour à 11 heures 35, M.

A..., Vehy, Murin et Bosser en qualité d'officiers de police judiciaire alors, selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance qui autorise des perquisitions et saisies doit désigner

de police judiciaire ne peuvent procéder aux interrogatoires et aux confrontations de l'inculpé, lequel doit préalablement être informé des faits qui lui sont imputés, par le juge d'instruction qui peut

Sébastien E..., l'officier de police judiciaire, indiquent que M. Y... leur a présenté l'affaire ; que M. Y... a ainsi agi dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il est fait grief à M.

de police judiciaire ; que le fait que ce procès-verbal n'ait été signé que par l'un des deux officiers de police judiciaire n'entache nullement le procès-verbal d'irrégularité, celui signataire ayant

de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur