Z... s'étant porté caution solidaire des locataires pour l'exécution du contrat; que les preneurs ayant donné congé et libéré la villa, les époux X... ont assigné les époux Z..., occupant les lieux, en

que l'offre de prêt soit annexé à l'acte, cet acte notarié ne vaut pas titre exécutoire au sens de l'article 795-5 du code de procédure civile local ; qu'il relève que de surcroît l'offre de prêt n'est

juillet 1881 ; "aux motifs que "la défense de Me X... fait valoir que le sursis à statuer s'impose puisque, dans la procédure relative à la plainte de Madame Marie-Paule Z..., son client a notifié une offre

d'habitation occupé par un certain nombre de locataires ; que Mme Y..., l'une des locataires, à laquelle les époux X... avaient notifié le 23 décembre 1980 leur intention d'aliéner et qui avait accepté l'offre

rejeter son recours en annulation contre la sentence du 30 novembre 2020, alors « qu'en matière de protection des investissements transnationaux, le consentement de l'État à l'arbitrage procède de l'offre

n'est pas prétendu que la banque aurait rétracté ses offres avant l'expiration du délai de leur validité et que ces offres ont été acceptées dès le 14 juillet 2008 pour la première et le 15 juillet suivant

fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [F] aux entiers dépens de la présente procédure, dont distraction au profit de Maître Nathalie Roux, avocat aux offres

Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Pierre, 8 / de Mme Nicole C..., mandataire liquidateur prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Roc International, demeurant ..., 9 / du Syndicat national

. ; que l'expropriant avait notifié le montant de ses offres en août 1994, après avis du service des Domaines ; que le 8 juin 1999, la commune a, de nouveau, sollicité de ce service un avis sur la valeur

de cette convention renouvelée ; que la cour d'appel, loin de constater que tel a été le cas, relève que le syndic n'a même pas répondu à l'offre de la société Massey-Ferguson qui proposait d'exécuter

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2017), que, suivant offre acceptée le 17 avril 2009, la société BNP Paribas

[elle] n'a pas encore pris de décision sur l'apport de ses titres à l'offre ». 6.

de manière occulte qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ; que Jean-François A... membre de la commission d'appel d'offre

de son offre, et tout élément lui permettant de comprendre l’écart de notation entre son offre et celle présentée par l’attributaire, la société Pénélope l’Agence.

est jugée sur le niveau de prix et que l'offre est constituée d'un prix moyen de câble en euros hors taxes par mètre linéaire incluant les coûts de logistique et de transport ; ""ce prix moyen est

de 5 000 francs aux chefs d'équipe et de 4 000 francs aux ouvriers qui serait versée avec la paie d'octobre 1996 et d'une gratification exceptionnelle de 100 francs par journée travaillée pour le personnel

volontaire de l'acte nul postérieurement à l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée et que le caractère volontaire de l'exécution suppose la connaissance du vice