Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont

présentées au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont irrecevables ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que le dossier de demande du permis d'aménager comporte des omissions

pleine et entière des faits dont était saisi le juge d'instruction ; " alors que, d'une part, la date d'un réquisitoire introductif constitue une mention substantielle de cet acte authentique dont l'omission

, qu'il est d'avis de rejeter un premier argument relatif à l'identification du commissaire de justice mandaté eu égard aux mentions de l'avis de passage et de cet acte, observant que les erreurs, omissions

assurances, « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. (') Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission

La cour relève néanmoins que l'article 459 du code de procédure civile prévoit que l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement peut entraîner la nullité de celui-ci

organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale précise les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent être dispensées de certaines sanctions en cas de simple retard, d'omission

Elle motive sa demande subsidiaire de condamnation des notaires au paiement de dommages-intérêts en raison des omissions ou inexactitudes commises lors de leurs déclarations faites à l'huissier instrumentaire

l'irrégularité (article 176) et, d'autre part, que les opérations peuvent être régularisées ou recommencées, même sur-le-champ, si le vice qui les entache peut être écarté (article 177) ; que, par ailleurs, l'omission

Par ailleurs l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'une opération ne peut entraîner la nullité de celle-ci, s'il est établi, par tout moyen, que les prescriptions

soumises à accise sans documents d'accompagnement ou sous couvert de titres de mouvements inapplicables, Apurement frauduleux de document d'accompagnement défaut de tenue de comptabilité-matières par omissions

professionnelle qu'il peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers y compris par ses clients par suite de fautes professionnelles, erreurs de fait ou de droit, omissions

pleinement l'installation, le fonctionnement et le démantèlement de l'installation en litige ; - l'étude d'impact versée au dossier de demande d'autorisation n'est pas complète et comporte plusieurs omissions

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

] seulement que, à la date de [leur] rédaction, le demandeur a acquitté les taxes découlant des déclarations déposées " et " ne [signifient] pas pour autant que ces déclarations ne comportent pas d'omissions

P... pour tous dommages et pertes résultant ou découlant d'un manquement, d'une omission ou d'une inexactitude ; qu'en ayant débouté M.

prolongement de la rue Georges Chaumette, sise sur la parcelle AH 012 faisant partie du lotissement " rue Chaumette " et décrite à tort comme un accès piéton, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces omissions

oiseaux ou celles du groupe de travail Eurobats, qui sont, au demeurant, dépourvues de valeur contraignante, il ne résulte pas de l'instruction que l'étude d'impact serait sur ces points entachée d'omissions

X... comporterait des omissions ou des inexactitudes dans l'énumération de ses états de service de fonctionnaire est sans influence sur la légalité de la décision portant liquidation de sa pension, dont

ET NON S'IL CONTENAIT DES INEXACTITUDES ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES PAR LA COUR, SE FONDAIT TANT SUR LES OMISSIONS QUE SUR LES INEXACTITUDES CONTENUES