Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait clairement du rapport de l'expert A... que l'acte du 9 juillet 1886 ne concernait pas la parcelle objet

ont été remises et notifiées dans les conditions prévues par lesdits articles dès lors qu'elles déterminent l'objet du litige en comportant, en particulier, en vue de l'infirmation ou de l'annulation

grief à l'arrêt de la condamner à restituer à l'assuré la somme de 10 403,12 euros correspondant aux indemnités journalières du 21 août 2010 au 19 août 2011, avec intérêts au taux légal, alors « que l'objet

statuant comme elle l'a fait, alors que ni la salariée, ni l'employeur, n'ont jamais soutenu que la démission équivoque devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a dénaturé l'objet

portait uniquement sur l'intégration du contrat préfon-retraite dans l'actif de la communauté, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que,

du 17 septembre 2020, au lieu de statuer sur la demande d'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite du 11 septembre 2020 dont le délégué du premier président avait été saisi, alors « que l'objet

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, comprenant le coût de l'expertise judiciaire, alors « que l'objet

l'avoir débouté de sa demande en reconnaissance de sa qualité de contremaître et en réajustement de salaires alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet

X..., l'arrêt retient que si, en l'espèce, les prétentions qui constituent l'objet du présent litige, sont différentes puisque c'est la rente invalidité qui est sollicitée, alors que le précédent litige

le salarié n'ont jamais soutenu que le versement de l'indemnité spéciale de licenciement était alternative à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dénaturé l'objet

prétentions et moyens antérieurs et que la demande d'expertise n'est pas justifiée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'expertise était présentée dans des conclusions qui ne déterminaient pas l'objet

-Y..., qui faisait valoir que le relevé de compte produit était quasiment illisible, contestait par là-même la réalité du virement de 300 000 francs, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé

d'expliquer la contradiction entre les deux documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut modifier l'objet

En outre, selon la loi, une modification de la valeur de l’objet du litige devait faire l’objet d’une décision spécifique du tribunal.

Cabinet François la somme de 2 217,60 euros en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2023 et la somme de 160 euros pour indemnités de recouvrement, alors : « 2°/ que l'objet

Les conclusions exigées par l'article 908 du cpc sont celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à

du litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet du litige était de déterminer l'existence ou non d'un manquement résultant du défaut de paiement du salaire pendant une période de suspension du

X..., d'autre part d'avoir modifié l'objet du litige ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le montant du préjudice n'était pas discuté par la société Motoculture méridionale,

sociétés Financière Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme la condamnation de M. et Mme X... au titre de la clause de garantie de passif, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet

EXPOSÉ DU LITIGE M.