avait fait l'objet d'un retrait gracieux le 2 mai 1996 alors qu'aucune constatation de sa caducité n'était intervenue, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que l'impossibilité de réaliser l'opération

d'une maison individuelle est tenu, sur fondement de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, d'analyser l'opération de construction qui lui est soumise et le cas échéant d'attirer

propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue suffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle et commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

demande tendant à la réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE Madame X... ne justifie pas de l'existence du préjudice moral résultant de l'évolution de son état de santé détérioré par l'opération

statuant ainsi, alors que l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat lui imposant de mettre en place un ouvrage exempt de vices, et sans constater d'immixtion du maître de l'ouvrage dans les opérations

761-1 du code de justice administrative ; de surseoir à statuer sur la présente instance pendant un délai de 4 mois dans l'attente de la réception des propositions des assurances des intervenants à l'opération

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

subvention au titre de " l'axe AP03-Performance et compétitivité pour la croissance et à la mesure OS3.2-Améliorer la compétitivité des entreprises Martiniquaises du PO FEDER-FSE 2014-2020 " pour l'opération

commune de Hours a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision par laquelle cette même autorité lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme négatif déclarant non réalisable l'opération

Villejuif B3b, représentée par Me Durand, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a refusé de lui délivrer un agrément en vue de réaliser une opération

assortie des intérêts moratoires, de la capitalisation des intérêts échus et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, au titre du solde du marché public correspondant au lot n° 1 de l’opération

EHPAD) Jean Lasserre en vue du recouvrement de la somme de 3 763,20 euros au titre de la fourniture et l'installation d'une licence ESPA dans le cadre du lot n° 12 " électricité courants faibles " de l'opération

C... à titre individuel dans l'opération de construction (arrêt attaqué, p. 12, 7ème attendu), cependant qu'elle retenait par ailleurs, d'une part, que l'intervention de M.

de construction ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les responsabilité : (¿) La responsabilité contractuelle ; S'agissant des intervenants à l'opération de construction : la société MARCHE DE PHALEMPIN et

[D] [W], l'autre par la société ARM, les emprunteurs ayant toutefois ultérieurement décidé de confier l'opération de construction à une société MBG, selon contrat de construction de maison individuelle

25 juin 2007, quelques jours avant la signature de l'acte, concluait que les travaux entrepris ne l'avaient pas été simplement pour proroger le délai de validité du permis mais pour mener à terme l'opération

distinct, même si chaque société civile immobilière a pu faire face à ses engagements et si les opérations comptables ont fait l'objet d'une régularisation à l'issue des opérations de construction ; que

fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations