29 février 2008) qu'en application de l'article R 713-14 du code du travail alors en vigueur, la société RTE Edf Transport a invité les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral

Le 23 septembre 2025, suite à un contrôle, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral qui lui a été notifié le jour même.

du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que la société Européenne de Supermarchés reproche à la décision attaqué d'avoir, d'une part, annulé l'article 4 du protocole d'accord préelectoral

2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert procédera aux déclarations prévues à l'article R. 621-3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le protocole d'accord préélectoral conclu le 12 juillet 2011 au sein de l'unité économique

Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées,().

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les opérations de remembrement de la commune de Credin (Morbihan) ont été clôturées par arrêté préfectoral du 14

de destructions particulières autorisées par l’autorité préfectorale.

élections au comité d'établissement de la société GSF Pluton, qui avaient eu lieu les 14 et 28 novembre 1986, le jugement attaqué énonce que le syndicat CFDT, qui n'était pas signataire du protocole préélectoral

A T domicilié 20 Chemin de Monestie à Aussonne (31840) ; Article 2 : L'expert avertira les parties du jour, de l'heure et du lieu des opérations de constat.

, pris après avis de la commission départementale d'aménagement foncier, à occuper les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations

, pris après avis de la commission départementale d'aménagement foncier, à occuper les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations

Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande des consorts X... tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne du 27 mars 1984, relative aux opérations

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

10 août 1992 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a ordonné le dépôt en mairie de Prénouvellon du plan définitif de remembrement des propriétés foncières de la commune et constaté la clôture des opérations

étaient exercées par la société Locacil ; qu'en outre l'arrêté préfectoral du 5 mai 2014 autorisait la reprise rétroactive des ICPE disposant expressément que « les prescriptions auxquelles était soumise

." ; qu'aux termes de l'article R.11-14-3 de la sous-section II du même code qui définit la procédure spécifique applicable aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application

: Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée ou à des intérêts généraux, le coût financier et éventuellement les inconvénients

déclarée d'utilité publique conformément au plan et à l'état parcellaire, sans qu'ait été établi et annexé à l'ordonnance un document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par