Il sera en conséquence débouté de sa demande d’indemnisation à hauteur de 4 618,13 euros au titre du matériel adapté installé dans le véhicule sinistré.

En conséquence, il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée présentée par la société BOUYGUES, et ce, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur l’opposabilité

et 1240 du même code à titre infiniment subsidiaire, de : A titre principal, - prononcer l’irrecevabilité des demandes formées par Madame [G] [Y]-[E] comme étant prescrites ; - condamner Madame [G] [Y

[G] [N] au titre de l'action successorale, - et au titre de leurs préjudices affectifs et patrimoniaux, les sommes suivantes : * 15 000 € à Mme [T] [N], sa veuve ; * 15 000 € à M.

Elle ajoute qu'il n'est pas démontré le bien fondé de sa demande au titre de l'enrichissement sans cause.

40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

[Y] la somme de 1.600 € à titre de pénalité conventionnelle.

, -débouté la Société Civile Dental de l'ensemble de ses demandes, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, -condamné la Société Dental à payer à la SCI Castiglione la somme de 4 000 euros au titre

Soit au titre de cette clause pénale, une créance de 316,00 € (79,00 € x 4).

MOTIFS Sur l'opposabilité des stipulations du cahier des charges du lotissement.

Par courrier du 7 février 2024, la SCCV Les jardins Deganne a donné son accord pour le paiement de la somme de 26.887 euros au titre de la première facture et 210,23 euros au titre de la seconde facture

11] qui sont inscrits au titre des monuments historiques de la France

prévus pour les prélèvements rejetés ; - 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Un pourvoi a été formé par l'association CAP CHARENTON par Maître [R] [X] agissant en qualité de commissaire

Mme I... a alors assigné la société Axa et la société Capisud afin d'obtenir, à titre principal, leur condamnation au paiement de la somme de 256 010 euros correspondant à la plus-value qu'elle aurait

Toutefois, la preuve contraire n'est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi'.

La société SP Trading considère que la responsabilité de la société Mécasonic est engagée, au même titre que celle de la société DTN dans la réalisation du dommage.

, et notamment les pertes locatives au titre de la garantie de l'article 7.1 qui dispose 'nous garantissons le paiement des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers lorsque, dans le

' Condamner les époux [L] au paiement d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et la même somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers

KM047718 5.303,84,€ au titre du contrat KM047719 7.413,26 € au titre du contrat KM047740 7.799,47 € Au titre du contrat KM047741 8.138,04 € au titre du contrat: KM 047742 7.490,29 e au titre du

Le jugement sera donc confirmé sur ce point » ; Et aux motifs adoptés que « sur l'opposabilité du bail du 29 janvier 1997 consenti à Mme X..., selon l'article 1743 du code civil "si le bailleur vend la