Par acte des 10 et 13 juin 2008, Mme X... a assigné M. et Mme Y... et la Société Immobilière de l'Arc en opposition à ce commandement, en nullité du bail, en remboursement de frais de jardinage, en réduction

de payer les causes du jugement; que, sur opposition à ce commandement, le tribunal de grande instance, par jugement du 30 juin 1992, a constaté que, faute par la société Laurent d'avoir livré avant le

de payer émis par la recette perception de Bischwiller à son encontre pour un montant de 117 940,45 F ; 2° annule le commandement de payer dont il s'agit émis par la recette perception de Bischwiller

Par ailleurs, suivant jugement du 7 mai 2009, le tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris, saisi par les époux [N] d'une opposition à commandement de payer la somme de 23.122,73 € au titre d'arriérés

, même si cette opposition a été formée antérieurement à la publication du commandement et même si elle touche au fond du droit; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du

RIMBAUD-LARROUTUROU demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du commandement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour la société Cergyvest Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR reçu l'opposition au commandement

cassation, que Mme N..., à laquelle Mme Z... avait vendu en 1977 une maison d'habitation moyennant un prix converti en paiement d'une rente viagère et en une obligation de soins et d'entretien, a fait opposition

2022 par la SAS Wilsam, acquéreuse des magasins de la société GAP France selon acte sous seing privé du 1er septembre 2021, parmi lesquels le magasin et le droit au bail du [Adresse 4], aux fins d’opposition

de l'immeuble, une asemblée générale des copropriétaires a voté le rétablissement des lieux en leur état d'origine ; que Mlle B... a alors quitté les lieux, cessé le paiement des loyers et fait opposition

Il ajoute avoir fait opposition au commandement de payer par assignation délivrée au bailleur le 12 janvier 2024. L'état des privilèges et nantissements de M.

X... a fait opposition au titre exécutoire devant le tribunal administratif et au commandement de payer devant le tribunal de grande instance ; que, par arrêt du 28 octobre 1985, la cour d'appel de Limoges

Suivant assignation en date du 20 juillet 2007, [I] [S] a attrait la SCI de l'ARCHE devant le tribunal de grande instance de TOULON afin d'entendre notamment déclarer valable, son opposition au commandement

préalable, contestée par la défense : Attendu que la Banque immobilière européenne sollicitant la cassation de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1998) en ce qu'il a déclaré fondée l'opposition

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'une opposition formée antérieurement à la publication du commandement de saisie devient un incident de saisie à partir de la publication du commandement, qui opère rétroactivement

BOUGAULTa déposé une requête afin d'opposition à commandement contestant notamment le montant de sa dette.

conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil ; Attendu que la SARL Candor a été placée en liquidation judiciaire, par jugement du 5 juin 1997 ; Attendu que Monsieur [C] a formé opposition

l'attestation du 9 juillet 1979, établie par erreur, n'avait pas valeur de quittance, que la SCI avait rapporté la preuve du non-paiement de la somme de 100 000 francs et débouté les époux Y... de leur opposition