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402 528 résultats pour « opposition a sa representation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6945c42575782d5f06d0e066

T. Judiciaire

10 septembre 2025

10 septembre 2025

La SARL COTE OUEST, représentée par son avocat, demande, in limine litis, que l'opposition de Madame [X] [S] soit déclarée irrecevable faute de justificatif de l'envoi de son recours.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69df501bcdc6046d474c899c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ni présent ni représenté ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré que par courriel le débiteur lui a indiqué ne plus exercer

Source officielle
CC

comm

61372465cd58014677415260

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f9482

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / la société Korès Bureautique, dont le siège social est ...

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9eacdc6046d47adfe00

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 22 octobre 2025 et renvoyée à l’audience du 18 février 2026, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b172

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

Selon l'article 17 des statuts, chaque membre par le fait de son adhésion aux statuts, reconnaît que la société, représentée par son gérant, a qualité pour ester en justice dans : 1°) tous procès contre

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e29b

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b0a

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

Woog, avocat, le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 4 juillet suivant à laquelle l'association n'était pas représentée ; qu'après un second renvoi, l'affaire a été examinée au fond le 29 septembre

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967e5cdc6046d47d066a4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’ordonnance a été signifiée le 6 août 2025 par acte de commissaire de justice. Par courrier reçu au greffe le 13 août 2025, M. [C] [K] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200085

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, la GMF, qui oppose aux ayants droits de Mme [K] des fautes de cette dernière de nature à réduire son droit de moitié, doit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01447

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

civ2

61372378cd5801467740a332

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Z..., bénéficiaire d'une aide juridictionnelle partielle, a été condamné aux dépens d'appel ; que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201341

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

auxquelles il a formé opposition ; Attendu que pour condamner l'intéressé au paiement d'une somme à la caisse, le jugement relève qu'il n'a pas comparu à l'audience ce qui rend caduques ses conclusions

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CC

comm

61372485cd58014677416311

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de

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CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532f5

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

été modifié plusieurs fois par l'employeur, d'abord à la hausse, puis à la baisse ; qu'il n'a pas accepté les modifications de son contrat aboutissant à une baisse de rémunération et a saisi la juridiction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201251

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

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CC

civ2

Donne défautc/M. Menant

613721decd580146773f84dd

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5065cdc6046d474c8f9a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le commissaire à l'exécution du plan a déclaré dans son rapport qu'aucun créancier n'a répondu pour donner suite à la circularisation de la demande en modification du plan et ne pas être opposé à ladite

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TJ

TPRX

6a15e42ecdc6046d470550b2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’audience du 06/02/2026, SA [J] - représenté par M [U] [B] - muni d'un pouvoir de représentation - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation et à défaut de prononcer la

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b46

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

X... qui a une adresse fixe à Montpellier "puisse venir utilement devant la Cour exposer ses arguments de défense" ; attendu que le ministère public s'y oppose ; attendu que le prévenu a été cité

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