La SARL COTE OUEST, représentée par son avocat, demande, in limine litis, que l'opposition de Madame [X] [S] soit déclarée irrecevable faute de justificatif de l'envoi de son recours.

ni présent ni représenté ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré que par courriel le débiteur lui a indiqué ne plus exercer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / la société Korès Bureautique, dont le siège social est ...

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 22 octobre 2025 et renvoyée à l’audience du 18 février 2026, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues

Selon l'article 17 des statuts, chaque membre par le fait de son adhésion aux statuts, reconnaît que la société, représentée par son gérant, a qualité pour ester en justice dans : 1°) tous procès contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Woog, avocat, le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 4 juillet suivant à laquelle l'association n'était pas représentée ; qu'après un second renvoi, l'affaire a été examinée au fond le 29 septembre

L’ordonnance a été signifiée le 6 août 2025 par acte de commissaire de justice. Par courrier reçu au greffe le 13 août 2025, M. [C] [K] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, la GMF, qui oppose aux ayants droits de Mme [K] des fautes de cette dernière de nature à réduire son droit de moitié, doit

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Z..., bénéficiaire d'une aide juridictionnelle partielle, a été condamné aux dépens d'appel ; que M.

auxquelles il a formé opposition ; Attendu que pour condamner l'intéressé au paiement d'une somme à la caisse, le jugement relève qu'il n'a pas comparu à l'audience ce qui rend caduques ses conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de

été modifié plusieurs fois par l'employeur, d'abord à la hausse, puis à la baisse ; qu'il n'a pas accepté les modifications de son contrat aboutissant à une baisse de rémunération et a saisi la juridiction

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le commissaire à l'exécution du plan a déclaré dans son rapport qu'aucun créancier n'a répondu pour donner suite à la circularisation de la demande en modification du plan et ne pas être opposé à ladite

A l’audience du 06/02/2026, SA [J] - représenté par M [U] [B] - muni d'un pouvoir de représentation - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation et à défaut de prononcer la

X... qui a une adresse fixe à Montpellier "puisse venir utilement devant la Cour exposer ses arguments de défense" ; attendu que le ministère public s'y oppose ; attendu que le prévenu a été cité