qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, abus de biens sociaux, abus de confiance, banqueroute, escroqueries, faux et usage de faux, complicité, recel, a infirmé l'ordonnance

d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 novembre 1999, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie à son encontre du chef de meurtre, a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance

conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 février 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

en garde à vue de X..., a refusé d'annuler, comme étant la conséquence de cette mesure, notamment le mandat d'amener qui lui a été notifié, le procès-verbal de première comparution, l'ordonnance de placement

Elle fit appel et en septembre 2011 le tribunal de district confirma l’ordonnance de placement et porta le régime de visite à six visites d’une heure par an.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 23 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, pour viols aggravés, a confirmé l'ordonnance

ressortissant malien, il est entré en France le 25 janvier 2019 et, évalué mineur le 1er mars suivant, il a été pris en charge A le service d'aide sociale à l'enfance en application, d'abord, d'une ordonnance

d'appel de PARIS, en date du 11 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs, falsification de document et usage, a confirmé l'ordonnance

enregistrée le 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 20 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, a infirmé l'ordonnance

du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance

sous contrôle judiciaire en précisant les raisons pour lesquelles cette mesure devait être ordonnée aux lieu et place de la détention provisoire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

l'arrêt n° 652 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 novembre 1999, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance

1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, d'abus de biens sociaux, de faux et d'usage de faux, d'escroqueries, et de recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière, comme exempte du vice tiré de la violation de l'article 113-9 du Code pénal, l'ordonnance

chefs de vols aggravés, recels, association de malfaiteurs, mise en circulation de véhicules présentant des plaques ou inscriptions inexactes, et usurpation de plaque d'immatriculation, a confirmé l'ordonnance

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance