Robert X... a fait apport de son exploitation individuelle au GAEC dit du Foissac-Haut le 31 décembre 1985 ; qu'il est constant qu'au titre des années 1987, 1988 et 1989, le régime fiscal de ce groupement

1982 .Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 30 juin 1986 puis en liquidation judiciaire par jugement du 27 février 1989, désignant

  L'expert s'expliqua à ce sujet le 26 décembre 1983.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1984 et 4 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., docteur en médecine, demeurant

; Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13

La mise en état de l'affaire commença le 10 décembre 1981. Le 18 février 1982, le conseiller de la mise en état prononça l'interruption du procès en raison du décès de M. B.

Le 19   décembre   1985, un nouvel expert fut nommé, qui prêta serment le jour même.

D.H., arrêt Brozicek du 19 décembre 1989, série A n° 167, p. 15, par. 32).

  La période à considérer a commencé le 14 juillet 1976, avec la saisine du tribunal de Rome.   Elle a pris fin le 15 juillet 1988, date du dépôt de l'arrêt de la Cour de cassation.

du 20 décembre 1984 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection dont il souffre et des arrêtés des 23 novembre 1984, 19 septembre 1985 et 23 avril 1986 en tant qu'ils réduisent de

  Il déposa son mémoire le 14 février 1986.

Cependant, l'ordonnance de renvoi en jugement ne fut prise que le 12 décembre 1985 pour l'audience du 7 février 1986.   9.

à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 par rôles mis en recouvrement le 5 avril 1983 ; 2°) prononce la

; Vu le décret n° 86-14 du 13 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

aurait lieu le 7 décembre 1987.

La Cour de cassation trancha pour la première fois la question par un arrêt du 12 décembre 1986 (NJ 1987, n o 381).

     Le 14 novembre 1985 la Cour Suprême déclara le pourvoi non fondé, mais le 19 décembre 1985 elle accueillit l'appel et réduisit la peine à six ans d'emprisonnement au lieu de huit

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1983 et 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...

loi n° 89-663 du 22 juillet 1989 ; Vu le décret n° 83-051 du 29 septembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de faux en écriture privée et malversation ont été prises contre lui le 14 avril 1986, toujours pour des faits commis au cours de la même période, ainsi qu'en 1985 ; que les seuls renseignements contenus